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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

et notamment sous le Consulat, la loi du 28 pluviôse an VIII prévoyait que les maires et ses
adjoints étaient nommés et, le cas échéant, suspendus par l'Exécutif dans les communes importantes et par le préfet du département dans les communes moins peuplées. La loi du 21 mars
1831 sur l'organisation municipale a maintenu la nomination du maire et des adjoints par le roi
ou par les préfets, parmi les membres du conseil municipal. Les conseils municipaux ne disposaient
pas d'une compétence générale et les délibérations étrangères à leurs attributions légales étaient
déclarées nulle part les préfets. La loi du 18 juillet 1837 sur l'administration communale a
reconnu aux communes la personnalité juridique. Si l'idée d'une compétence générale sur les
sujets d'intérêt communal était esquissée dans ce texte, elle n'était consacrée que plusieurs
années plus tard avec la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, selon laquelle
« le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », principal acte
d'émancipation au plan fiscal.
L'échelon départemental fut fondé par les lois des 14 et 22 décembre 1789, votées par la
Constituante, qui a mis en place 83 « départements », divisés en districts et cantons, dont
l'implantation et les contours géographiques - qui sous l'Ancien Régime correspondaient à une
circonscription de répartition de la taille - sont restés remarquablement stables. La loi du 28
pluviôse an VIII a mis en place dans chaque département un préfet seul chargé de son administration, avec un conseil de préfecture chargé de statuer sur certaines demandes des contribuables,
et un conseil général votant les centimes additionnels permettant de couvrir les dépenses du
département. Il désignait, parmi ses membres, un président pour diriger les débats. La loi du
22 juin 1833 sur l'organisation des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement prévoyait que les membres des conseils généraux étaient désormais élus au suffrage censitaire. Le préfet du département demeurait l'exécutif du département. La loi du 10 mai 1838 sur
l'organisation des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement mit en
place un budget départemental, présenté par le préfet délibéré par le conseil général, et réglé
définitivement par ordonnance royale. La loi du 18 juillet 1866 étendit le champ des compétences des conseils généraux. Enfin, la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux offrit à l'institution départementale le cadre institutionnel et des prérogatives, sous l'œil vigilant de l'autorité
préfectorale, le président du conseil général n'exerçant que des fonctions largement honorifiques.
Finalement, une déconcentration fiscale a ainsi été mise en place jusqu'à la fin du XIXe siècle, et la
fiscalité locale connut son difficile essor avec l'émergence de la personnalité juridique des
communes et des départements.



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