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CHAPITRE 1 - Histoire de la fiscalité directe locale en France

■ Une décentralisation fiscale remise en cause en France jusqu'à la fin
du

e

XIX

siècle

a) Une tentative avortée d'autonomie fiscale locale sous la Constituante
En 1791, sous la monarchie constitutionnelle, seul le Corps législatif disposait de la compétence
relative à l'établissement, la prorogation et la perception des contributions publiques (Const.
1791, titre III, chap. III, sect. III, art. 8). L'administration locale (communes, cantons, districts,
départements), privée du pouvoir de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir fiscal du Corps législatif, fut organisée par deux lois des 14 et 22 décembre 1789. Malgré leur élection, les administrateurs locaux ne pouvaient contester la décision fiscale du Corps législatif. Ils n'exerçaient que
des fonctions administratives et fiscales sur ordre du roi (Const. de 1791, titre III, chap. IV, sect. II,
art. 2). Les communes disposaient d'un pouvoir d'administration générale au plan fiscal : répartir
et percevoir les impôts directs sous la surveillance des départements et districts. Les administrateurs locaux étaient donc essentiellement chargés de répartir les contributions directes (Const. de
1791, titre III, chap. IV, sect. II, art. 4).
Il convient de rappeler que l'impôt direct, comme la contribution foncière (L., 23 nov. et 1er déc.
1790), la contribution personnelle et mobilière (L., 13 janv. et 18 févr. 1791) et la contribution des patentes frappant les revenus de l'industrie et du commerce (L., 2 et 17 mars 1791),
était alors un impôt de répartition. Il s'agissait d'un impôt peu sophistiqué, reposant sur une
administration fiscale rudimentaire, pour lequel le législateur ne déterminait pas à l'avance un
taux d'imposition, mais plutôt le produit total de l'impôt attendu, qui était ensuite réparti entre
les contribuables par les administrateurs selon différents critères (capacités contributives, répartition territoriale, activité professionnelle, etc.) et à différents stades (répartition nationale, répartition départementale, puis communale). Le mécanisme des centimes additionnels, dénommés
« sous », fut mis en place par le législateur dès 1791 (L., 2 et 17 mars 1791 ; L., 5 août 1791),
pour les « trois vieilles » originelles, pour alimenter les caisses des départements, districts et
communes. Le centime était censé remédier, pour ces dernières, à l'abolition des droits d'octroi,
contribution indirecte perçue par les municipalités à l'importation sur leur territoire de marchandises telles que le vin, l'huile, le sucre, le café, etc.
Le législateur (L., 6, 7 et 11 sept. 1790) partageait le contentieux fiscal entre les tribunaux judiciaires et l'Administration. Les directoires de département et de district étaient compétents pour
juger les contentieux portant sur les contributions directes : c'était le principe de l'administrateurjuge, légitimé par l'élection, et privant le contribuable de garanties et d'une procédure spécifique.
En pratique, les administrateurs locaux sont devenus progressivement les « représentants » de
leurs électeurs, faisant davantage œuvre d'« autonomie fiscale » que la Constituante ne l'avait

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

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