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CHAPITRE 1 - Histoire de la fiscalité directe locale en France
ordinaires et extraordinaires affectés aux dépenses des communes dans la même proportion que
les propriétés privées (L., 5 avr. 1884, art. 144). Enfin, l'établissement des centimes pour insuffisance de revenus était autorisé par arrêté du préfet lorsqu'il s'agissait de dépenses obligatoires
(L., 5 avr. 1884, art. 133).
Jusqu'à la Première Guerre mondiale, la fiscalité locale était une fiscalité rattachée aux impôts
directs de l'État, c'est-à-dire le « principal », par addition de centièmes au principal, les « centimes
additionnels » (Neurisse A., Histoire de la fiscalité en France, 1996, Economica, p. 80). Comme le
rappelle la doctrine contemporaine (v. not. Bouvier M., Les finances locales, 17e éd., 2018, LGDJ,
p. 62), les collectivités locales votaient quatre catégories de centimes additionnels :
- les centimes ordinaires, couvrant les charges d'ordre général et adjoints aux principaux des
contributions foncières et mobilières ;
- les centimes spéciaux, couvrant les charges spécifiques comme les chemins vicinaux et ruraux,
les frais d'instruction des enfants ou les charges liées à l'assistance médicale et sociale ;
- les centimes pour insuffisance de revenus et les centimes extraordinaires, adjoints aux principaux
des « quatre vieilles ».
L'impôt local était donc adjoint à l'impôt d'État qui demeurait le principal (Blanc J., « Un drôle
d'impôt local, le centime additionnel », RFFP 1996, no 54, p. 142 et s.).

2 Vers une fiscalité directe locale de quotité ?

■ La pérennité d'une fiscalité directe locale de répartition
jusqu'en 1959

a) L'absence de remise en cause majeure du système fiscal local
sous la IIIe République
À la fin du XIXe siècle, le rendement budgétaire des « quatre vieilles » apparaissait insuffisant pour
couvrir les charges publiques croissantes auxquelles l'État était confronté, notamment au plan militaire et diplomatique. Le système des centimes additionnels, qui induisait une tutelle étroite de
l'État et qui avait donné naissance à une fiscalité locale de répartition, a nécessité une démultiplication du recours aux centimes, le principal étant insuffisant, pour couvrir les charges publiques
locales. L'impôt sur le revenu, selon un principe posé par la loi du 15 juillet 1914 dont la loi de
finances du 30 décembre 1916 décide de son application en 1917, était censé permettre une
nouvelle clé de répartition entre l'État et la sphère locale ainsi que l'aboutissement vers une fiscalité locale plus cohérente. L'abandon du dogme de la répartition des impôts directs était en réalité

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