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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

partielle. Si la recherche d'une progressivité de l'impôt direct était indiscutable au plan étatique, le
mécanisme de la répartition perdurait au plan local.
Dès 1886, une commission fut chargée d'examiner la réforme des recettes des départements et
des communes. Elle proposa la création de deux taxes foncières autonomes. Tout au long du
e
XIX siècle, la contribution foncière, représentant environ 40 % de la fiscalité directe, a suscité
un débat sur sa juste évaluation. Dès 1881, la séparation du bâti et du non bâti apparut sur les
matrices cadastrales. La loi de finances de 1883 présenta pour la première fois des contingents
séparés pour les propriétés bâties et non bâties. La loi du 11 août 1890 relative aux contributions
directes transforma celle sur les propriétés bâties en impôt de quotité, c'est-à-dire dont le taux
était fixé par la loi de finances, puis la loi du 29 mars 1914 appliqua cette évolution à la contribution foncière sur les propriétés non bâties. Les deux contributions foncières devaient initialement
être appréhendées comme des cédules de l'impôt sur le revenu institué par la loi du 15 juillet
1914 et du 31 juillet 1917 ; cela ne fut finalement pas le cas, mais ces contributions demeurèrent
toutefois des impôts directs de l'État jusqu'au décret no 48-1986 du 9 décembre 1948 portant
réforme fiscale. Non affecté exclusivement au financement des collectivités départementales et
communales, le système des centimes additionnels a perduré, maintenant en pratique le
procédé de la répartition au plan local. Il conduisit à une certitude quant au rendement budgétaire de l'impôt, construit sur un principal corrigé dit « fictif », ce qui évitait de trop fragiliser les
budgets locaux.
La loi du 31 juillet 1917 transforma formellement la contribution des patentes et la contribution personnelle et mobilière en impôts directs locaux. Dans l'attente d'une loi établissant de
nouvelles taxes de remplacement, le législateur a toutefois prévu que des centimes additionnels
sur ces deux anciennes contributions continuent d'être établis et perçus selon les règles jusqu'alors
établies (L., 31 juill. 1917, art. 44). Quant à la contribution sur les portes et fenêtres, fortement
critiquée pour être un impôt « sur l'air et la lumière », elle fut supportée par le propriétaire et classifiée comme un impôt de répartition (L., 21 avr. 1832 ; L., 17 mars 1852). Pour corriger les
défauts de cet impôt indiciaire, le législateur avait corrigé son assiette en combinant le nombre
d'ouvertures et la valeur locative dans les grandes villes. La loi du 18 juillet 1892 avait prévu sa
suppression au 1er juillet 1894 et son remplacement par une taxe assise sur le revenu net de la
propriété bâtie. À défaut de mettre en place cette recette fiscale de substitution, la loi du
27 juillet 1893 l'a maintenu jusqu'à son abrogation définitive par la loi du 19 juillet 1925, pour
lutter contre l'insalubrité des logements provoquée par cette contribution.
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, plusieurs commissions envisagèrent, dans
leurs travaux, une nouvelle répartition des recettes entre l'État et les collectivités locales, et notamment la création de taxes autonomes assises sur la valeur locative cadastrale. Elles reprochaient
aux « quatre vieilles » leur archaïsme et une absence de prise en compte des capacités



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