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CHAPITRE 1 - Histoire de la fiscalité directe locale en France
contributives du contribuable. Toutefois, leurs membres reconnaissaient que le système des
centimes additionnels assurait mécaniquement l'équilibre des budgets locaux, expliquant ainsi
leurs réticences à désorganiser ce système de financement de la sphère locale.

b) Le maintien du système fiscal des centimes additionnels sous la IVe République
Sous la IVe République, lors de la présidence du Conseil par André Marie, Henri Queuille et Paul
Reynaud, responsables des finances et des affaires économiques, furent chargés de mettre en
œuvre une réforme fiscale dont le principe avait été posé par le législateur (L. no 48-1268,
17 août 1948 tendant au redressement économique et financier, art. 5). Le décret no 48-1986
du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale prévoyait de procéder à une refonte d'ensemble
des textes fiscaux en réduisant le nombre d'impôts, dans un souci de simplification des règles
fiscales. Cette réforme concernait les impôts directs de l'État, à savoir l'impôt sur le revenu des
personnes physiques et l'impôt sur les sociétés. Elle prévoyait la suppression des contributions
foncières sur les propriétés bâties et non bâties, au 1er janvier 1949, comme impôts directs de
l'État. Pour ce faire, et dans un souci d'harmonie fiscale, il était prévu que les codes fiscaux
soient révisés (D. no 48-1986, 9 déc. 1948, art. 274) et refondus dans un « Code général des
impôts ». Contenue initialement dans un décret « fantôme » (annexe no 5656 du projet de loi
fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général de l'exercice 1949, 25 nov. 1948 :
JOAN, p. 2480), puis finalement reprise après plusieurs reports (D. no 50-478, 6 avr. 1950), cette
révision conduit au maintien du système antérieur, et notamment des centimes additionnels.

■ La réforme de la fiscalité directe locale, véritable serpent de mer
depuis 1959

a) La fin du système des « principaux fictifs » et des centimes additionnels
La Constitution de la Ve République fut promulguée le 4 octobre 1958. Jusqu'au 8 janvier 1959,
sur le fondement de l'ancien article 92 de la Constitution, le gouvernement a pu, par ordonnances
ayant force de loi, prendre « en toutes matières » - y compris fiscales - les mesures jugées « nécessaires à la vie de la Nation ». C'est sur ce fondement juridique que le général de Gaulle, président
du Conseil, Antoine Pinay, ministre des Finances et des Affaires économiques, et Émile Pelletier,
ministre de l'Intérieur, ont, après avis du Conseil d'État, envisagé par l'ordonnance no 59-108
du 7 janvier 1959 de moderniser la fiscalité directe locale. Ce texte prévoyait :
- que la taxe foncière sur les propriétés bâties se substitue à la contribution foncière des
propriétés bâties (ord. no 59-108, 7 janv. 1959, art. 3 et 4) ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

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