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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

- que la taxe foncière sur les propriétés non bâties remplace la contribution foncière des
propriétés non bâties (ord. no 59-108, 7 janv. 1959, art. 5 et 6) ;
- que la taxe d'habitation succède à la contribution mobilière (ord. no 59-108, 7 janv. 1959 art. 7
et 10) ;
- que la taxe professionnelle remplace la contribution des patentes (ord. no 59-108, 7 janv. 1959,
art. 11 et 21).
Le système des « principaux fictifs » et des centimes additionnels, qui ne devait être que provisoire,
a finalement perduré, alors que l'assiette était complètement détachée de la réalité. Quatre
nouvelles taxes fiscales ont été prévues en remplacement des « quatre vieilles ».
La première ordonnance du 7 janvier 1959 fut complétée par une seconde ordonnance no 59110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales, qui instituait
notamment :
- une surtaxe d'abattage (ord. no 59-110, 7 janv. 1959, art. 8) ;
- une taxe de séjour (ord. no 59-110, 7 janv. 1959, art. 9) ;
- une taxe sur la publicité (ord. no 59-110, 7 janv. 1959, art. 10).
En théorie, l'ordonnance no 59-108 du 7 janvier 1959 remettait en cause le mécanisme de la
répartition et instituait des impositions locales de quotité. Détachées des principaux fictifs, ces
impositions étaient établies sur une assiette plus proche de la réalité, à savoir la valeur locative
cadastrale, qui était censée correspondre au loyer annuel d'une propriété bâtie ou non bâtie dans
des conditions normales. Les taxes directes locales étaient ainsi « établie[s] d'après la valeur locative cadastrale telle qu'elle résulte de la dernière révision foncière périodique ou extraordinaire »
(cf. ord. no 59-108, 7 janv. 1959, art. 4 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, art. 6 pour
la taxe foncière sur les propriétés non bâties et art. 9 pour la taxe d'habitation). Une personnalisation de certaines impositions directes locales était envisagée ; par exemple, la taxe d'habitation connaissait des exemptions, notamment pour les contribuables « reconnus indigents par la
commission communale des impôts directs en accord avec l'administration fiscale » (ord. no 59108, 7 janv. 1959, art. 8), et des abattements pour charges de famille (ord. no 59-108, 7 janv.
1959, art. 9).
En pratique, la mise en œuvre de cette réforme a particulièrement tardé. D'une part, le
gouvernement Pompidou présenta en 1967 seulement un projet de loi relatif aux évaluations
des valeurs locatives cadastrales servant de base à certains impôts directs locaux à l'Assemblée
nationale. Ce texte a été soumis au contrôle de constitutionnalité sur saisine du Premier ministre,
au sujet de son article 22 qui disposait qu'« aucune mesure d'ordre réglementaire ne pourra
entraîner une réduction des ressources fiscales des collectivités locales ». Résultant d'un amendement parlementaire, le Premier ministre l'estimait contraire à l'article 34 de la Constitution. Le



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