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CHAPITRE 1 - Histoire de la fiscalité directe locale en France
Conseil constitutionnel déclara cette loi conforme à la Constitution, sous réserve que l'article 22
s'applique limitativement aux seules ressources fiscales prévues dans ladite loi (Cons. const.,
30 janv. 1968, no 68-35 DC, Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs
locaux : Rec. Cons. const., p. 19). La loi no 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations
servant de base à certains impôts directs locaux a elle-même été mise en application plus d'un an
après sa promulgation, en raison des événements troublés de la période (D. no 69-1076, 28 nov.
1969).
D'autre part, ce n'est qu'en 1978 que le gouvernement Barre présenta un projet de loi portant
aménagement de la fiscalité directe locale destiné à accorder une plus grande liberté décisionnelle
aux conseils généraux et aux conseils municipaux. À partir de 1981, ces derniers peuvent en effet
voter chaque année les taux des taxes fiscales directes locales (taxes foncières, taxe d'habitation et taxe professionnelle), mettant enfin un terme au système de la répartition et transformant
les taxes fiscales directes locales en impôts de quotité. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce
texte par 60 députés, et notamment de son article 19 prévoyant un régime d'exception pour
certains établissements au titre de la taxe professionnelle que les requérants estiment contraire au
principe d'égalité. Selon le Conseil, la différence de situation suffit, à elle seule, à justifier la différence de régime appliquée par la loi ; par suite, il estime donc que l'article 19 de la loi soumise au
Conseil ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., 9 janv. 1980, no 79112 DC, Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale : Rec. Cons. const., p. 32). Certains
textes réglementaires d'application de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement
de la fiscalité directe locale ont été pris avec près de 10 années de retard (D. no 90-726, 9 août
1990 instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation).

b) « L'éternelle réforme » de la fiscalité directe locale
Comme l'a démontré la doctrine, la réforme de la fiscalité directe locale est un serpent de mer
sous la Ve République (Hertzog R., « L'éternelle réforme des finances locales », in Histoire du droit
des finances publiques, 1988, Economica, t. 3, p. 9 et s.). Les contributions foncières bâties et non
bâties devinrent, au 1er janvier 1974, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et
la contribution mobilière se transforma en taxe d'habitation (L. no 73-1229, 31 déc. 1973 sur la
modernisation des bases de la fiscalité directe locale). Le législateur posa le principe d'un
mécanisme de révision générale des bases d'imposition des taxes fiscales directes locales, et donc
des valeurs locatives cadastrales, avec une actualisation tous les 2 ans, au moyen de coefficients
d'actualisation, et une exécution des révisions générales tous les 6 ans, à compter du 1er janvier
1982 (L. no 74-645, 18 juill. 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales). Les deux lois précitées du 31 décembre 1973 et du
18 juillet 1974, malgré leur importance et alors qu'elles constituent une mise en œuvre des

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