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CHAPITRE 1 - Histoire de la fiscalité directe locale en France
2020 fixe les modalités de sa suppression et de sa compensation pour les collectivités territoriales.
Déjà modifiée par la loi de finances pour 2018, la taxe d'habitation, au 1er janvier 2020, n'est plus
acquittée que par 20 % des foyers fiscaux au titre de la résidence principale. Le projet de loi de
finances pour 2020 prévoit le transfert aux communes, dès 2021, de la part départementale de
la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau national, un « mécanisme correcteur »
est destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la
part départementale de la TFPB. Il se traduira chaque année :
- soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncière pour les communes
surcompensées ;
- soit par le versement d'un complément, pour les communes sous-compensées, et par l'affectation, à compter de 2021, d'une fraction de TVA en faveur des EPCI à fiscalité propre, des départements et de la Ville de Paris.
L'article 146 de la loi no 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit la révision des valeurs locatives
des locaux d'habitation et la simplification des procédures d'évaluation de celles des locaux
professionnels.
Le comité des finances locales et le Sénat, qui ont proposé en vain de repousser d'un an la
réforme de la fiscalité locale qu'il considère comme inaboutie, déplorent son inscription en loi de
finances, au lieu d'une loi spécifique, et l'absence de simulation de la compensation financière.
Cependant, le calcul d'un certain nombre de dotations versées aux départements, aux communes
et aux intercommunalités dépend de critères comme le potentiel fiscal d'une commune ; or, ces
critères découlent notamment de la taxe d'habitation. Les élus locaux auraient donc préféré un
dégrèvement de la taxe d'habitation. Le poids des taxes foncières dans les budgets communaux
risque en effet d'accroître les concurrences fiscales, notamment les rivalités entre communes pour
attirer les activités commerciales et industrielles, ou encore la prolifération mal coordonnée des
lotissements, etc. Un autre partage entre les taxes foncières et la TVA au niveau local ne serait-il
pas souhaitable ? Pour certains, la suppression de la taxe d'habitation demeure une mauvaise
réforme ; pour d'autres, il faut aller plus loin sur le terrain de la fiscalité partagée entre l'État et la
sphère locale. Faut-il supprimer les taxes foncières ? L'éternelle réforme de la fiscalité directe
locale...

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

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