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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

Toutefois, un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation
permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la TFPB, dès lors que, étant en état de
naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe - critère essentiel d'imposition -, nonobstant le
fait que ses déplacements seraient peu fréquents.
Enfin, certains terrains sont passibles de la TFPB alors qu'en principe ils devraient relever de la
TFPNB. Par exception, ils sont exonérés de cette dernière (CGI, art. 1394, 7º). Il s'agit :
- des sols des bâtiments de toute nature et des terrains formant « une dépendance indispensable
et immédiate de ces constructions », à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à
une exploitation agricole (CGI, art. 1381, 4º) ;
- des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, à l'exception des
terrains affectés à la pratique du golf, quelles que soient leurs conditions d'exploitation depuis
2015, lesquels relèvent donc de la TFPNB (CGI, art. 1381, 5º et art. 1393, al. 3) ;
- des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de TFPB (CGI, art. 1381, 6º) ;
- des terrains cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux
publicitaires, établis au-delà d'une distance de 100 m autour de toute agglomération de maisons
ou de bâtiments (CGI, art. 1381, 7º).
Propriétés exonérées à la TFPB. Certaines propriétés bâties sont exonérées de la TFPB soit de
façon permanente, soit de façon temporaire. Les exonérations permanentes sont mentionnées
par le législateur (CGI, art. 1382). Il s'agit notamment :
- des propriétés publiques lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et
non productives de revenus - ce qui exclut donc les propriétés des services publics industriels et
commerciaux (SPIC) - ;
- des bâtiments ruraux à usage agricole (granges, écuries, celliers, pressoirs) ;
- des immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat public privé.
Les exonérations temporaires sont mentionnées aux articles 1383 et suivants du CGI. Il convient
de distinguer deux catégories d'exonérations :
- celles qui prévalent durant les 2 années qui suivent celle de l'achèvement de la propriété bâtie ;
- celles qui prévalent au-delà de ces 2 premières années.



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