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CHAPITRE 2 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les ménages
Les exonérations temporaires au titre de la TFPB
Propriétés exonérées

Dispositions
juridiques

Les constructions nouvelles, reconstructions et
additions de construction

CGI, art. 1383, I

La conversion d'un bâtiment rural en maison ou en
usine

CGI, art. 1383, II

Les propriétés des entreprises nouvelles pour les
établissements qu'elles ont créés ou repris à une
entreprise en difficulté

Durée de
l'exonération
(années)

2

CGI, art. 1383 A, I

Entre 2 et 5

Les constructions de logements neufs à haut niveau de
performance énergétique

CGI, art. 1383 0 B bis

Supérieure à 5

Les immeubles affectés à une activité située en zone
franche urbaine (ZFU)

CGI, art. 1383 B
à 1383 C bis

Les immeubles situés au sein des pôles de
compétitivité, des bassins d'emploi à redynamiser,
dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)

CGI, art. 1383 F,
1383 H et 1383 I

Les immeubles des jeunes entreprises innovantes

CGI, art. 1383 D

Les logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide
financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
en zone de revitalisation rurale (ZRR)

CGI, art. 1383 E

Les constructions neuves affectées à l'habitation
principale à loyer modéré et/ou financées à
concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts
aidés par l'État

5

7

15
CGI, art. 1384 et s.

Personnes imposables à la TFPB. Ce sont les propriétaires actuels du bien soumis à imposition à
ce titre (CGI, art. 1400, I). Cette notion doit s'entendre du propriétaire au 1er janvier de l'année
de l'imposition, conformément au principe d'annualité de l'impôt (CGI, art. 1415). La TFPB doit
en principe être supportée par celui qui a la « propriété utile », c'est-à-dire celui qui, en principe,
jouit de ses fruits. Un certain nombre d'exceptions existe dans les cas de démembrement du droit
de propriété (usufruit, etc.). Ces principes ne sont pas d'ordre public, de sorte que les parties
peuvent convenir que l'impôt sera supporté par un autre que le débiteur légal, comme le locataire

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 8
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 17
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 23
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