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CHAPITRE 2 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les ménages
l'immeuble, sa charge doit être supportée par celui qui a la propriété utile. Par suite, la règle de
l'imposition au nom du propriétaire souffre d'un certain nombre d'exceptions dans les cas où
celui-ci ne dispose pas des produits de son bien. Le débiteur légal de la TFPNB est alors le titulaire
de droits spéciaux (usufruit, emphytéose, etc.) et non le propriétaire. Ces principes n'étant pas
d'ordre public, les parties peuvent toujours convenir, d'une manière licite, que l'imposition sera
supportée en définitive par un autre que le débiteur légal (le locataire, par exemple). Mais il s'agit
là de conventions particulières qui ne sont pas opposables à la DGFiP. En vertu du principe de
l'annualité de la TFPNB, c'est au 1er janvier de l'année d'imposition qu'il faut se placer pour
déterminer si une personne doit ou non être assujettie à la TFPNB. Dans le cas d'erreur d'attribution de propriété ou lorsque l'imposition reste établie au nom d'une personne autre que le
propriétaire au 1er janvier de l'année du rôle, le contribuable au nom duquel la TFPNB est perçue
est en droit de demander un dégrèvement et l'imposition au nom du véritable propriétaire.

*

LA

DÉTERMINATION DE L ' ASSIETTE DE LA

TFPNB

L'assiette de la TFPNB est la valeur locative cadastrale des biens passibles de la taxe (CGI,
art. 1396). La TFPB est établie sur un revenu net fixé à 80 % de la valeur locative cadastrale. Cet
abattement forfaitaire de 20 % est autorisé par le législateur pour tenir compte des frais, qui
sont toutefois moindres que ceux d'une propriété bâtie (CGI, art. 1396). La valeur locative cadastrale correspond théoriquement au revenu net que le propriétaire tire de ses immeubles lorsqu'il
les afferme ou, s'il les exploite lui-même, à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location. Elle ne
résulte pas, pour chaque parcelle, d'une estimation particulière.
La base d'imposition ainsi calculée est déterminée à l'occasion de la révision générale des
évaluations des valeurs locatives cadastrales, de l'actualisation triennale ou de la constatation
annuelle des changements (CGI, art. 1516, v. supra). Il existe deux régimes spéciaux d'imposition
qui modifient la base d'imposition :
- la majoration des terrains constructibles ;
- la cession de terrains soumis à la TVA immobilière.
La base d'imposition peut être modifiée en tout temps :
- soit à la demande du propriétaire qui conteste la nature de culture ou le classement assigné à
ses parcelles ; les redevables de la TFPNB ont un droit de réclamation, en tout temps et pour
tous motifs, contre l'évaluation retenue pour les parcelles dont ils sont propriétaires ;
- soit à l'initiative de la DGFiP qui corrige les erreurs commises au moment de l'évaluation ; elle
peut rectifier à toute occasion, mais uniquement pour l'année précédente (CGI, art. 1416), les
excès ou insuffisances d'évaluation qui pourraient résulter d'une erreur commise sur la nature
de culture ou le classement des parcelles.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
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