Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 46

L'ESSENTIEL

44

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

D'une manière générale, cependant, les valeurs locatives des propriétés non bâties sont mises à
jour périodiquement (CGI, art. 1516). Le législateur peut autoriser le conseil municipal à majorer
d'une valeur forfaitaire la valeur locative cadastrale des terrains constructibles classés en
zone urbaine par un document d'urbanisme. Cependant, l'augmentation d'imposition des terrains
constructibles qui en découle ne doit pas être excessive et doit trouver sa justification dans la valorisation de ces terrains résultant de leur classement et des travaux d'équipement effectués par la
commune, selon des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi
(Cons. const., 7 déc. 2000, no 2000-436 DC, Loi SRU, §§ 30 et 32).

2) La liquidation et le paiement de la TFPNB
Liquidation de la TFPNB. Elle est assurée par la DGFiP. Le montant de la taxe s'obtient d'après la
valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée selon des règles définies par le législateur
(CGI, art. 1509 à 1518) qu'il convient de multiplier avec les taux, votés par les collectivités territoriales (communes, EPCI, départements et régions). Le législateur a prévu une majoration de plein
droit de la valeur locative des terrains constructibles sur les zones urbaines marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et de la demande de logement (Paris et Côte
d'Azur), dans des zones dites « tendues » pour inciter les particuliers à vendre leur terrain à bâtir,
et libérer ainsi l'offre de foncier constructible (CGI, ex art. 1396, II, A). Moins de 15 % des
communes concernées ont transmis la liste des terrains constructibles et cela a conduit à des
hausses sensibles de fiscalité. En loi de finances rectificative pour 2017 (L. no 2017-1775, 28 déc.
2017, art. 46), le Gouvernement, considérant cet outil comme inadapté pour la libération du
foncier, a supprimé la majoration de plein droit à compter de 2018. En revanche, la majoration
facultative a été conservée. En effet, les autres communes, hors zones « tendues », peuvent instituer la majoration sur délibération (CGI, art. 1396, II, B).
Recouvrement de la TFPNB. L'impôt est perçu par voie de rôle ; il est acquitté après réception de
l'avis d'imposition ou selon la mensualisation si le contribuable en formule la demande. Des dégrèvements spéciaux peuvent être accordés en cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite
d'un événement extraordinaire ou en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée,
inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (CGI, art. 1397 à 1398 A).

■ Les contributions directes locales d'(in)occupation foncière
des ménages

En 2023, la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, une fois supprimée, laisse place à
une taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux non affectés à la
résidence principale. Diverses dispositions de gel sont mises en place pour stabiliser la situation
des contribuables et réduire le coût de la réforme pour l'État (gel des taux, gel des abattements,



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 128
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09217-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09237-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09169-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09187-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09179-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09224-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09235-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07482-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09228-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09186-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09246-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09244-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09242-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09243-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09232-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09230-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09229-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09185-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09231-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09233-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07481-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09223-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09245-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09248-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09227-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09183-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09188-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09166-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08865-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09798-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08866-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09172-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09247-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07614-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09222-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09062-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09061-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09054-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09055-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09039-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07629-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07474-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06908-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07460-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07389-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07459-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07461-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07473-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07682-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06911-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07080-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05603-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05276-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06491-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06856-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06996-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06394-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04508-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com