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CHAPITRE 2 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les ménages
gel de l'effet des délibérations instituant une taxe d'habitation sur les logements vacants, ou
encore gel des dispositifs d'intégration fiscale). À compter de 2020, les ménages faisant partie
des 80 % les moins favorisés sont entièrement dégrevés de la TH, même pour la part qui découle
d'une augmentation des taux depuis 2017. Par ailleurs, il existe deux sortes de taxes fiscales
concernant les logements vacants : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ce dernier est un impôt direct facultatif. Depuis
2007, sous réserve que la TLV ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent
assujettir à la THLV. Il s'agit d'une ressource fiscale affectée. Le produit de la TLV est reversé à
l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans la limite d'un plafond fixé par le législateur (61 M€ ;
L. no 2011-1977, 28 déc. 2011 de finances pour 2012, art. 46), et dont seul l'excédent est reversé
au budget général de l'État.

a) La taxe d'habitation (TH)
1) Le régime actuel d'imposition de la TH
Le champ d'application de la TH permet de déterminer les biens imposables et ceux qui en sont
exonérés. Ses modalités de liquidation et de paiement sont spécifiques.

*

LE

CHAMP D ' APPLICATION DE LA

TH

Le champ d'application de la TH permet de déterminer les locaux et les personnes imposables.
Locaux imposables à la TH. Selon les dispositions législatives en vigueur (CGI, art. 1407, I), la TH
est due :
- pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
- pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les
sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la
CFE ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de
l'État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics.
Au sujet des résidences mobiles, elles ne sont pas imposables à la TH sauf si elles sont privées
de tout moyen d'être déplacées (CE, 8e et 7e ss-sect. réunies, 13 avr. 1988, no 65547, Commune de
Marcilly-sur-Eure) : « [...] en soumettant à la taxe d'habitation, en vertu des dispositions de
l'article 1407, I, 1º du Code général des impôts, tous les locaux meublés affectés à l'habitation,
n'a pas entendu inclure dans ceux-ci les caravanes, ou maisons mobiles, susceptibles d'être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation ». Toutefois, le législateur (CGI, art. 1013) prévoit une taxe annuelle qui est due sur les résidences mobiles terrestres de moins de 15 ans occupées à titre d'habitat principal sur le territoire

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