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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

plafonnement automatique de TH pour leur habitation principale, calculé par l'administration
fiscale, et soumis à la double condition suivante :
- ne pas avoir été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'année précédente ;
- disposer d'un revenu fiscal de référence (RFR) qui n'excède pas la limite prévue par la loi (CGI,
art. 1417).
L'impôt est perçu par voie de rôle ; il est acquitté après réception de l'avis d'imposition ou selon la
mensualisation si le contribuable en formule la demande.
S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), nouvelle appellation de la redevance
audiovisuelle définie par le législateur (CGI, art. 1605 et s.) avec la loi de finances pour 2010, elle
est assise sur les contribuables soumis à la TH qui détiennent un téléviseur ou un dispositif de
réception assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération :
- les personnes exonérées de TH ;
- les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul ;
- les personnes âgées de 74 ans minimum, ou handicapées, non imposables ni à l'impôt sur le
revenu (IR) ni à l'IFI.
Au 1er janvier 2019, les montants de cette contribution, indexés sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, s'élèvent à 139 € pour la France métropolitaine et à 89 € pour les départements
d'outre-mer (CGI, art. 1605 à 1605 quater). S'agissant des obligations déclaratives, en cas de
détention d'un téléviseur, le contribuable n'a aucune démarche particulière à effectuer ; par
contre, si aucune de ses résidences n'est équipée d'un téléviseur, il doit le signaler tous les ans à
l'administration fiscale en cochant la case figurant en première page de sa déclaration de revenus.
En cas de fausse déclaration, une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel
public est due. Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et
dans les mêmes conditions que la TH. À l'automne, le contribuable reçoit un avis unique d'imposition pour les deux taxes. Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif.
Au printemps 2019, le ministre des Comptes publics a annoncé sa volonté de supprimer la
contribution à l'audiovisuel public. Véritable serpent de mer de la fiscalité française, cette imposition est critiquée pour le caractère inadapté du financement de l'audiovisuel public français
(environ 3 Md€ annuels pour France Télévisions, Radio France, etc.) face aux nouveaux usages
numériques (déclin de la détention du poste de télévision par rapport aux ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.). Certains proposent de taxer le nombre d'écrans en partage chez les
ménages. D'autres se prononcent pour une contribution universelle et forfaitaire qui permettrait
de recouvrer entre 100 et 150 M€ supplémentaires (A. Berger, rapport sur une nouvelle régulation
de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, A.N., 2018, no 1292).



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