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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

(niveau élevé des loyers, niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, nombre élevé
de demandes de logement social), entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement (CGI,
art. 232). La liste des communes sur le territoire desquelles la TLV est applicable est fixée par
décret (D. no 2013-392, 10 mai 2013) et concerne les communes de 28 grandes agglomérations
françaises (Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Lille, etc.).
Notion de logement vacant imposable. D'une part, sont concernés les seuls locaux à usage
d'habitation (appartements ou maisons) clos, couverts et pourvus des éléments de confort
minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), à savoir des logements
habitables. Ne sont donc pas assujettis les logements qui ne peuvent être rendus habitables
qu'au prix de travaux importants. Cette dernière condition est considérée comme remplie lorsque
le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur
vénale du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. L'appréciation du caractère non habitable du logement relève d'une appréciation au cas par cas. Si la TLV a été établie à tort, il appartient au redevable d'en solliciter le dégrèvement. Sont exclus du champ d'application de la TLV les
logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements
habitables qui constituent des dépendances du domaine public, comme des logements vacants
dans des lycées (CE, 18 janv. 2008, no 290366, Lycée Jean Moulin du Blanc-Mesnil). Les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) ne sont pas assujettis à la TLV pour les logements vacants qu'ils détiennent et qui sont destinés à être attribués sous conditions de ressources.
D'autre part, est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant au
moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Un logement dont la durée d'occupation
est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence n'est pas considéré comme
vacant (CGI, art. 232, V). La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens (déclaration des produits de la location en revenus fonciers, production des quittances d'eau, d'électricité,
de téléphone, etc.). Enfin, la TLV n'est pas due lorsque la vacance du logement est imputable à
une cause étrangère à la volonté du contribuable. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision
du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la TLV que
sous certaines réserves, et notamment celle-ci (Cons. const., 29 juill. 1998, no 98-403 DC, Loi
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, § 10 à 20). Ainsi, la TLV n'est pas due par les
propriétaires :
- des logements occupés illégalement ;
- des logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux
dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai
d'un an peut être retenu) ;



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