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CHAPITRE 2 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les ménages
- des logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou
acquéreur.
Cette appréciation relève de circonstances de fait, le contribuable devant prouver qu'il a effectué
toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant ou que l'immeuble ne
peut pas être occupé dans des conditions normales. Lorsque la TLV est établie à tort, il appartient
au redevable d'en solliciter le dégrèvement.
L'assiette de la TLV est, comme en matière de THLV, constituée par la valeur locative cadastrale
de l'habitation. Le taux d'imposition applicable varie en fonction de la durée de vacance du
logement. Il est fixé à 12,5 % la première année où le logement devient imposable, et chaque
fois que le local entre de nouveau dans le champ d'application de la TLV, et à 25 % à compter
de la deuxième année. Le débiteur de la TLV est toute personne physique ou morale, qu'elle
soit de droit public ou de droit privé, et, selon le cas, le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à
bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote. Les personnes disposant de plusieurs logements vacants sont redevables de la TLV pour chaque logement vacant.
Les garanties et sanctions relatives à la TLV sont régies selon les règles relatives à la TFPB (CGI,
art. 232). Les logements vacants sont recensés par les services des impôts au cours de l'année
d'imposition et la TLV est établie par voie de rôle, et recouvrée par les comptables de la DGFiP.
Le délai de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de l'année
suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 173). Le contrôle relève de la
compétence de la DGFiP et le contentieux relève de la compétence du juge administratif (CE,
8e et 3e ss-sect. réunies, 13 avr. 2005, no 265562, M. Claude X.).

2 Les contributions directes locales à finalité
environnementale
Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique, sept. 2019), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) n'est pas assise sur une assiette environnementale mais foncière, afin de financer les
installations pour l'élimination ou le traitement des déchets, et n'est donc pas comprise dans la
comptabilité nationale ; elle peut toutefois avoir une finalité écologique. C'est la raison pour
laquelle il convient de l'examiner ici en distinguant les taxes administratives (redevances pour
services rendus) et les taxes fiscales (impositions de toutes natures) ayant une finalité environnementale afin d'éviter tout risque de confusion.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
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