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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

■ La distinction des redevances locales pour services écologiques
rendus

Pour financer le traitement de la collecte des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs
groupements (syndicat, EPCI) peuvent décider de la mise en place :
- soit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est une imposition de toute
nature ;
- soit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est une redevance
pour service rendu.
Au sein de cette même famille, il était possible de retrouver :
- la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines, abrogée depuis le 1er janvier 2015 ;
- la « taxe de balayage », depuis le 1er janvier 2019, qui dispose d'un régime juridique un peu différent.
La « taxe trottoirs », créée en 1845 et abrogée au 1er janvier 2015, était due quant à elle par les
propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis riverains des rues et places figurant sur les plans d'alignement dont l'établissement des trottoirs avait été reconnu d'utilité publique. Elle ne s'appliquait
que dans les seules communes ayant décidé d'instituer cette taxe (CGCT, art. L. 2333-58
à L. 2333-61) et visait à faire participer les riverains aux frais d'établissement des trottoirs. Elle
n'entrait donc pas dans le champ de la définition ici retenue. Cette taxe, qui avait rapporté seulement 1 M€ en 2012, était devenue obsolète à mesure de l'aménagement urbain des communes et
source de nombreux contentieux (CE, 31 mars 2014, no 362140, Commune d'Avignon).

a) La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
En 2017, selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (préc., p. 55),
seulement 28 % des communes ont eu recours à la REOM, laquelle n'a généré que 0,7 Md€ de
recettes non fiscales. La commune de Besançon fait figure d'exception dans le paysage
communal et intercommunal français de la gestion du traitement des déchets ménagers. Le
passage d'une TEOM à une REOM, à la fin des années 1990, pour le financement de ce service
public communal s'explique par une démarche politique locale visant à alerter les administrés sur
le poids des investissements coûteux liés aux mises aux normes environnementales des usines
d'incinération d'ordures ménagères sur les finances publiques locales. L'objectif est d'orienter une
part des déchets incinérés vers la collecte sélective, le compostage et les déchèteries. Il s'agit donc
d'une redevance avec une part incitative, qui nécessite un système de comptage embarqué de la
quantité de déchets produite par chaque ménage afin de servir d'assiette de facturation. La
redevance à part incitative, qui pénalise les familles nombreuses et précaires, doit être dégressive
afin de ne pas trop les pénaliser. Il faut souligner que la collecte des déchets en habitat vertical



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