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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

quantité de déchets qu'il a produite, mais correspond à une quantité moyenne de déchets
produite par le type d'usagers auquel il appartient, en fonction du nombre de personnes que
compte son foyer, la taille d'habitation ou le volume des déchets.
La commune ou le concessionnaire du service (s'il y a eu délégation) doit se charger d'émettre la
REOM et d'en assurer le recouvrement. La commune décide également des dates de recouvrement de la REOM et de son paiement. La mise en place de la REOM par l'assemblée délibérante
de la commune ou l'organe délibérant de l'EPCI entraîne la suppression de la TEOM :
- soit au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la REOM a été instituée, si cette décision est
intervenue avant le 1er mars ;
- soit au 1er janvier de l'année suivante, si la REOM est instituée entre le 1er mars et le
31 décembre.

b) Les autres redevances locales à finalité environnementale
Les créations de petites taxes diverses se sont accélérées dans les dernières années pour plusieurs
raisons :
- réforme de la fiscalité locale ;
- mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;
- essor des taxes comportementales, des taxes optionnelles au profit des collectivités territoriales,
ou de la fiscalité affectée pour réduire l'effet de la baisse des dotations de l'État.
L'Inspection générale des finances (IGF) a évalué les taxes à faible rendement budgétaire dans un
rapport remis en février 2014, identifiant 179 taxes d'un rendement inférieur à 100 M€, pour un
rendement cumulé de 5,3 Md€. C'est la raison pour laquelle diverses petites taxes fiscales locales
ont été supprimées par le législateur depuis cette date.
Taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines. Créée en 2006, cette taxe était due par les
propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser (CGCT, art. L. 2333-97 à L. 2333-101). Elle était assise sur la superficie cadastrale des
terrains, déduction faite des surfaces non imperméabilisées, selon un tarif fixé par la commune
de l'EPCI compétent, avec différents abattements obligatoires en fonction de la présence ou non
de dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain. L'objectif de cette taxe était d'inciter
les propriétaires concernés à utiliser des techniques alternatives pour l'évacuation des eaux
pluviales. En 2012, son rendement n'avait été que de 0,7 M€.
Pour financer la collecte et le nettoyage des déchets lâchés sur les voies, les communes et leurs
groupements peuvent décider de la mise en place de la taxe de balayage depuis le 1er janvier
2019, le législateur ayant décidé d'abroger, en loi de finances pour 2019, son régime d'imposition



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