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CHAPITRE 2 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les ménages

a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
En 2017, selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (préc., p. 55), environ 69 %
des communes ont eu recours à la TEOM, laquelle a généré environ 6,8 Md€ de recettes fiscales.
La TEOM (CGI, art. 1520 à 1526) sert à financer la collecte des déchets ménagers et celle des
déchets non ménagers. Les communes et les EPCI peuvent l'instituer dès lors qu'elles assurent la
compétence d'élimination et de traitement des déchets des ménages et qu'ils assurent au moins
la collecte des déchets des ménages (CGCT, art. L. 2224-13). Depuis la loi de finances pour 2016
(L. no 2015-1786 de finances pour 2016, art. 57), les communes et leurs EPCI qui ont institué la
TEOM peuvent également intégrer une part variable incitative à la TEOM afin de tenir compte de
la quantité, du mode de collecte et de la nature des déchets produits (CGI, art. 1522 bis). Si la
TEOM, au niveau de son assiette, se compose donc d'une part fixe et d'une part variable incitative, il est important d'examiner au préalable son champ d'application.
Champ d'application. La TEOM, que ce soit pour sa part fixe ou incitative, porte sur toutes les
propriétés soumises à la TFPB (CGI, art. 1521), y compris celles qui sont concernées par une exonération temporaire ou permanente de TFPB, à condition que ces bâtiments ne soient pas utilisés
pour l'habitation ou pour les besoins d'une activité autre qu'agricole. Par exemple, les garages et
emplacements de stationnement sont soumis à la TEOM. Si leur utilisation n'entraîne pas de
déchets ménagers, la part incitative, proportionnelle à leur quantité, est donc susceptible d'être
nulle.
S'agissant des locaux exonérés de TEOM, le législateur a précisé que sont exonérées de plein
droit :
- les usines (CGI, art. 1521, II, al. 1) ;
- les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à
un service public (CGI, art. 1521, II, al. 2) ;
- les locaux situés dans la partie communale où le service d'enlèvement des ordures est en dysfonctionnement, sauf délibération communale ou intercommunale contraire (CGI, art. 1521, III, 4).
Par ailleurs :
- les locaux à usage industriel ou commercial peuvent connaître une exonération intégrale, sur
délibération communale ou intercommunale (CGI, art. 1521, III) ;
- les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères peuvent connaître une
exonération intégrale ou partielle, sur délibération communale ou intercommunale (CGI,
art. 1521, III).

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