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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

Aucune exonération n'est déterminée en fonction de la qualité des redevables. Ainsi, les
personnes âgées de condition modeste ou invalides, alors même qu'elles bénéficient de l'exonération de la TFPB, ne sont pas exonérées de TEOM.
S'agissant des personnes imposables à la TEOM, selon les dispositions législatives, la taxe est
imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (CGI, art. 1523). En effet, en cas de contrat de bail, le propriétaire bailleur peut récupérer la
TEOM auprès des locataires car il s'agit d'une charge locative récupérable.
L'assiette de la TEOM se compose d'une part fixe et d'une part variable incitative :
- la part fixe de la TEOM est calculée sur la même base d'imposition que la TFPB (CGI,
art. 1388), c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété (CGI, art. 1522, I).
Toutefois, la commune ou son EPCI peut décider d'un plafonnement de la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation. Le montant plafonné de la valeur locative ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative cadastrale moyenne des locaux d'habitation de la
commune. Si ce plafond est voté, il est pris en compte pour moitié dans le calcul de la TEOM
(CGI, art. 1522, II) ;
- la part variable incitative de la TEOM, lorsque la commune ou l'EPCI a délibéré en ce sens,
s'ajoute à la part fixe (CGI, art. 1522 bis).
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits et éventuellement
la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements des
bacs de déchets ménagers, pour chaque local imposable, l'année précédant celle de l'imposition
par un ou des tarifs votés par délibération communale ou intercommunale ; cette délibération
doit être transmise avant le 15 avril de l'année d'imposition à la DGFiP. Concernant les déchets
produits, il incombe aux collectivités territoriales de procéder au relevé des volumes, du poids et/
ou du nombre d'enlèvements de déchets effectivement présentés à l'enlèvement. Les critères
d'évaluation de la quantité de déchets produits sont cumulatifs, la quantité de déchets pouvant
être évaluée à la fois en nombre de levées et en volume des bacs. Chaque collectivité territoriale
peut instituer un ou des tarifs différents en fonction de la nature des déchets produits (verres,
cartons, papier, plastiques et déchets organiques, etc.) ou du mode de collecte (porte à porte ou
apport volontaire).
La liquidation de la TEOM est établie d'après la situation existant au 1er janvier de l'année de
l'imposition. Elle est due pour l'année entière sauf en cas de vacance d'une durée supérieure
à 3 mois où il y aura décharge ou réduction de la TEOM (CGI, art. 1524). Lorsque l'imposition à la
part fixe et incitative de la TEOM a été insuffisamment établie, compte tenu des faits existants au
1er janvier de l'année concernée, des rôles supplémentaires peuvent être établis (CGI, art. 1526). Le
droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle



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