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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

d'agglomération, communautés de communes) depuis le 1er janvier 2018 par les récentes lois de
décentralisation :
- la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite
loi MAPTAM (L. no 2014-58, 27 janv. 2014, art. 56) ;
- la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (L. no 2015-991,
7 août 2015, art. 76).
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont :
- l'aménagement des bassins versants ;
- l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des zones humides (C. envir., art. L. 211-7).
Afin d'assurer le financement de cette compétence obligatoire, une taxe dite « GEMAPI », ou
« inondation », a été mise en place par le législateur. Il s'agit d'une taxe fiscale locale directe et
facultative pour les communes et leurs intercommunalités (CGI, art. 1530 bis). La taxe « GEMAPI »
est une taxe additionnelle aux TH, TF et CFE dont les taux additionnels sont calculés à partir du
produit voté par la collectivité locale. Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La taxe doit
correspondre aux dépenses envisagées. Le produit de la taxe « GEMAPI » est arrêté avant le
1er octobre de chaque année. Celle-ci s'applique l'année suivante par l'organe délibérant de la
commune ou de l'EPCI, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 40 € par habitant, résidant sur le
territoire relevant de sa compétence. Par exemple :
- à Forbach, en Moselle, la taxe GEMAPI est fixée à 4,90 € par habitant (soit environ 0,1 M€) ;
- à La Grande-Motte, dans l'Hérault, elle a été fixée à 5,90 € par habitant (soit environ 0,05 M€) ;
- à Dunkerque, dans le Nord, la taxe est fixée entre 14 € et 17 € (soit environ 3 M€).
Les redevables de la taxe « GEMAPI » sont toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux TFPB et TFPNB, à la TH et à la CFE. Sa mise en œuvre est actuellement en phase d'arbitrage, car les collectivités intercommunales évaluent la charge financière de cette nouvelle compétence. En 2018, seules 80 des 1 266 intercommunalités ont mis en place la taxe « GEMAPI ». En
2017, selon la Cour des comptes, son produit a été évalué à 5 M€ environ.



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