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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

■ Les contributions de détention foncière des entreprises
La détention est le fait de posséder une chose et d'avoir celle-ci à sa disposition. L'acte de
propriété, apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition, va constituer ici le fait générateur de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) des entreprises.

a) La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le régime de la TFPB est défini par le législateur (CGI, art. 1380 à 1391 E). Son champ d'application, permettant de déterminer les biens imposables et ceux qui en sont exonérés, ainsi que les
modalités de liquidation et de paiement de la taxe ayant déjà été évoqués précédemment
(v. supra, Chapitre 2), il convient d'examiner seulement les modalités d'imposition de la détention
foncière spécifique des entreprises.
Sont exonérés de TFPB :
- les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381, 1º et 2º du CGI (CGI, art. 1382, 11º) ;
- les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque (CGI,
art. 1382, 12º) ;
- les ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de
déchets radioactifs mentionnés à l'article L. 542-10-1 du Code de l'environnement (CGI,
art. 1382, 13º) ;
- les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et
de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du Code
rural et de la pêche maritime (CGI, art. 1382, 14º).
S'agissant des installations industrielles ou commerciales et d'ouvrages de génie civil assimilables à des constructions, l'article 1381 du CGI prévoit que sont notamment passibles de la TFPB :
- les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi
que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (CGI,
art. 1381, 1º) ;
- les ouvrages d'art et voies de communication (CGI, art. 1381, 2º).

1) Les installations au sens du 1º de l'article 1381 du CGI
D'une part, sont passibles de la TFPB les installations destinées à abriter des personnes ou des
biens (hangars, ateliers, etc.) conformément à la volonté du législateur fiscal (CGI, art. 1381, 1º).
Par installations assimilables à des constructions, il faut entendre les installations qui présentent
des dimensions ou des conditions d'assemblage telles qu'elles empêchent tout déplacement sans



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