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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

1837. Ils ne bénéficient pas de l'exonération de TFPNB prévue en faveur des propriétés publiques
(CGI, art. 1394). Après la remise de la ligne ou la cession des terrains, le concessionnaire devient
débiteur légal de l'impôt jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la ligne a été
remise ou les terrains ont été cédés. En conséquence, les chemins de fer d'intérêt général
concédés à la SNCF ou à une autre compagnie concessionnaire sont inscrits sur les documents
cadastraux à un compte ouvert au nom de la SNCF ou de la compagnie concessionnaire
concernée. Quant aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways, ils sont inscrits sur les documents cadastraux au nom de la collectivité concédante lorsqu'ils sont exploités en régie et au nom
de la compagnie concessionnaire lorsqu'ils sont concédés. Les terrains imposables à la TFPNB,
occupés par les concessionnaires de chemins de fer, sont les sols des voies ferrées principales
de circulation et de leurs dépendances nécessaires (quais, voies, postes de sectionnement,
ponts et viaducs).
Les carrières, mines et tourbières, à raison de la superficie des terrains occupée pour ces exploitations, sont soumises à la TFPNB (CGI, art. 1393, al. 2). Par terrain occupé pour leur exploitation, il
convient d'entendre non seulement celui de leur ouverture, mais également celui qui est affecté
aux réserves d'eau, déblais et chemins qui ne sont qu'à leur usage. S'agissant plus particulièrement des mines, la TFPNB assise sur les terrains utilisés pour leur exploitation est indépendante
de la redevance communale des mines (CGI, art. 1519, I, v. infra) et de la redevance
départementale des mines (CGI, art. 1587, v. infra).
Les serres affectées à une exploitation agricole, à raison de la superficie des terrains occupés
par ces exploitations, sont soumises à la TFPNB (CGI, art. 1393, al. 2), et donc exonérées de TFPB
(CGI, art. 1382, 6º), indépendamment du mode de culture pratiquée (en pleine terre, dans des
pots ou des cadres isolés du sol), dès lors qu'elles sont utilisées à des fins agricoles. Si tel n'est
pas le cas, elles sont soumises à la TFPB, lorsqu'elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou constituent une dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment.
Les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf, depuis le 1er janvier 2015 et quelles
que soient leurs conditions d'exploitation (L. no 2013-1278, 29 déc. 2013 de finances pour 2014,
art. 81), à raison de la superficie des terrains occupés par ces exploitations, sont soumis à la
TFPNB (CGI, art. 1393, al. 3) lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrage en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Ce régime met
fin à l'imposition à la TFPB prise sur le fondement légal du 5º de l'article 1381 du CGI pour « les
terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel » à la suite d'un contentieux
important (CE, 9e et 10e ch. réunies, 13 déc. 2017, no 412512, SCI Les Amis de Montpensier ; CE,
8e ch., 4 mai 2016, nos 382384 et 382381, SARL Mérignies Aménagement Golf et SCI La Valutte ;
CE, 22 juill. 2015, no 375184, Société Foncière Golfique).



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