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CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
Pour ce faire, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- la première condition, le caractère non cultivé du terrain, est remplie lorsqu'il s'agit d'un terrain
aménagé pour les besoins propres du golf. D'anciens terrains cultivés ayant fait l'objet d'une
construction d'installations diverses et d'une transformation notable et durable (coupe totale ou
partielle d'un bois, aménagement de routes ou d'allées, etc.) afin de les adapter à la pratique du
golf doivent être considérés comme remplissant cette première condition, car ils sont privés de
manière permanente de leur culture antérieure ;
- la deuxième condition, l'affectation au golf, est remplie pour les différentes parties des parcours
(green, fairway, rough) ainsi que les practices en plein air ;
- la troisième condition, les parties du golf qui ne nécessitent pas la construction d'« ouvrages en
maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions » est enfin remplie pour les
aménagements du parcours (étangs artificiels, buttes, ponts de bois, etc.).
En ce qui concerne les terrains adjacents aux parcours de golf, ils doivent être regardés comme
partie intégrante du golf à une triple condition (CE, 8e et 3e ss-sect. réunies, 26 juill. 2006,
no 278953, Société Morry France SA) :
- ne pas être séparés du parcours de golf ;
- être librement accessibles aux joueurs ;
- concourir à l'harmonie du site dans lequel s'effectue le parcours.
Si ces trois conditions ne sont pas réunies, les terrains adjacents aux parcours de golf sont évalués
de manière distincte, conformément à leur affectation.
En revanche, les constructions et les installations présentant le caractère de véritables constructions
du golf (practices en salle, club house, vestiaires, garages à chariots, pro-shops, restaurants, hôtels,
bâtiments des services d'entretien, logements de fonction des gardiens, parkings, etc.) demeurent
soumises à la TFPB (cf. supra).
Terrains constructibles non bâtis. Ils sont soumis à la TFPNB. La majoration obligatoire de TFPNB
sur les terrains constructibles en vigueur dans les zones tendues (où la demande de logements est
supérieure à l'offre) a été supprimée en 2017. Seule est conservée la majoration facultative sur
délibération des communes. En effet, sur délibération du conseil municipal, les terrains constructibles peuvent être soumis à une majoration de la valeur locative servant de base au calcul de la
TFPNB (CGI, art. 1396). Cette disposition législative vise à lutter contre la rétention foncière en
renchérissant pour le propriétaire le fait de garder son terrain au lieu de le mettre sur le marché.
Les terrains de 200 m2 ou moins ne sont pas concernés. La superficie retenue pour le calcul de la
majoration est donc réduite de 200 m2. Ainsi, pour un terrain constructible d'une surface supérieure, par exemple 1 000 m2, la superficie prise en compte pour le calcul de la majoration n'est

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