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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

que de 800 m2. La commune peut également décider de moduler la superficie exonérée de majoration. Par exemple, si la superficie retenue pour le calcul de la majoration est de 1 000 m2, tout
terrain d'une surface inférieure échappe à la majoration. En plus de la TFPNB proprement dite et
de son éventuelle majoration, les terrains à bâtir sont soumis à la taxe additionnelle à la TFPNB
(CGI, art. 1519, I).
Les terrains en cours de construction, c'est-à-dire les terrains sur lesquels une construction est
en cours d'édification, gardent le caractère de terrain à bâtir jusqu'à l'achèvement de la construction. Au titre de l'année de l'achèvement, ils demeurent donc passibles de la TFPNB et ne sont pas
passibles de la TFPB (CE, 8e et 9e ss-sect. réunies, 6 janv. 1993, no 82093, M. Serge X. ; CE,
6e et 2e ss-sect. réunies, 26 juill. 1978, no 08672, Sieur Jean-Claude X.).
Dégrèvements de TFPNB. Les propriétaires ou usufruitiers de terres peuvent bénéficier d'un
dégrèvement de TFPNB, sous certaines conditions définies par la loi :
- premièrement, sur demande, un dégrèvement de TFPNB peut être accordé au contribuable « en
cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire » (CGI,
art. 1397). Ce dégrèvement couvre la disparition totale ou partielle d'une parcelle à la suite
d'un événement extraordinaire (avalanche, envahissement par la mer, envahissement par les
eaux consécutif à la rupture d'un barrage de retenue, inondation due aux intempéries, changement de lit d'une rivière s'il n'a pas été provoqué). L'éboulement, la coulée de boue, l'affaissement de terrain et le glissement de terrain ne figurent pas parmi les événements extraordinaires
susceptibles d'ouvrir droit au dégrèvement ;
- deuxièmement, sur demande, le législateur a prévu l'octroi d'un dégrèvement de TFPNB au
profit des agriculteurs en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (CGI, art. 1398) ou pour d'autres causes
d'origine naturelle (maladies de la vigne, du blé, des arbres fruitiers) ou événements d'une
persistance exceptionnelle (pertes dues aux pluies ou à une sécheresse inhabituelles dans leur
ampleur et/ou leur durée). Le dégrèvement de TFPNB accordé soit à l'agriculteur preneur du
bail (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées, soit au propriétaire bailleur des terres et au
preneur du bail est proportionnel à l'importance de la perte constatée sur la récolte de l'année
considérée ;
- troisièmement, il est prévu l'octroi d'un dégrèvement de TFPNB au profit des jeunes agriculteurs, d'une durée maximum de 5 ans à compter de l'année suivant celle de l'installation du
jeune agriculteur. Ce dégrèvement est au minimum égal à 50 % du montant de l'impôt dû. Si
une délibération du conseil municipal ou de la collectivité de communes le prévoit, un dégrèvement complémentaire sur les 50 % de TFPNB restants peut être accordé. Enfin, le législateur a
prévu un dégrèvement de TFPNB sur les terres dans le périmètre d'une association foncière



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