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CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
pastorale qui regroupe des propriétaires de terrains, généralement dans les zones de montagne
ou défavorisées (CGI, art. 1398 A), à condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières soient inférieures ou égales à 50 %
du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière et à 100 000 €.

■ Les contributions d'(in)occupation foncière des entreprises
L'occupation est le résultat de l'action d'occuper un lieu, un espace, une surface. Par la loi no 671253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, le droit de l'urbanisme prévoyait ainsi un plan
d'occupation des sols (POS), dont la disparition a été organisée par la loi no 2000-1208 du
13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et la loi
no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
au profit des nouveaux plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces documents d'urbanisme arrêtent les
règles et les servitudes d'utilisation du sol d'une commune, découpant notamment celui-ci en
plusieurs zones ayant chacune une affectation dominante (logements, bureaux, industries,
commerces) selon une densité déterminée.

a) La contribution foncière des entreprises (CFE)
Accusée de pénaliser l'investissement des entreprises, la suppression de la taxe professionnelle,
impôt anti-économique et unique en Europe, a répondu à un effort en faveur de la compétitivité
des entreprises françaises. Elle a laissé place, depuis le 1er janvier 2010, à la contribution économique territoriale (CET), qui se compose notamment de la cotisation foncière des entreprises
(CFE), établie sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Les équipements et
biens mobiliers ne sont donc plus taxés.

1) Le champ d'application de la CFE
Le champ de la CFE correspond à celui de la taxe professionnelle, même si le législateur a introduit
un certain nombre de nouveautés et apporté quelques clarifications.
Le champ d'application territorial de la CFE est défini par le législateur (CGI, art. 1447, III). Il
précise que cet impôt est dû par les personnes qui exercent une activité professionnelle assujettie
à l'impôt sur les bénéfices en France. Deux cas de figure se distinguent :
- soit l'établissement est situé en France ; il est alors soumis à l'impôt sur les bénéfices en France,
impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), et il est donc redevable de la CFE ;
- soit l'établissement est situé hors de France, et il n'est alors soumis ni à l'impôt sur les bénéfices
ni à la CFE en France.

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