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L'ESSENTIEL

74

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

Les exonérations de plein droit dites « temporaires » au titre de la CFE
Bénéficiaire de l'exonération de plein droit
dite « temporaire » de CFE

Disposition
législative
correspondante

Les jeunes avocats pour une période de 2 ans à compter de l'année qui suit le
début de l'exercice de la profession d'avocat

CGI, art. 1460, 8º

Les auto-entrepreneurs pour une période de 2 ans à compter de l'année qui suit
celle de la création de leur entreprise

CGI, art. 1464 K

Exonérations facultatives de CFE. Les exonérations ou abattements de CFE sont dits « facultatifs » lorsqu'ils sont accordés sur décision ou en l'absence de délibération contraire des collectivités
territoriales. Les exonérations et abattements facultatifs de CFE peuvent être :
- soit permanents ; ils s'appliquent alors tant que la délibération de la collectivité territoriale
concernée le permet ;
- soit temporaires, et ils s'appliquent alors pour une durée limitée.
Les exonérations facultatives dites « permanentes » au titre de la CFE
Bénéficiaire de l'exonération facultative dite « permanente » de CFE

Disposition
législative
correspondante

Les loueurs en meublé

CGI, art. 1459, 3º

Les caisses de crédit municipal

CGI, art. 1464

Les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques

CGI, art. 1464 A

Les services d'activités industrielles et commerciales

CGI, art. 1464 H

Les établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence
(LiR)

CGI, art. 1464 I



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