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CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
énumérées ci-dessus (CGI, art. 1518 A, al. 4). Les réductions de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont susceptibles de concerner :
- les artisans et assimilés (CGI, art. 1468, I, 2º) ;
- les coopératives agricoles, les unions de coopératives (CGI, art. 1468, I, 1º) ;
- les diffuseurs de presse sur délibération de la collectivité locale (CGI, art. 1469 A quater) ;
- les bases imposables des établissements situés en Corse, qui bénéficient d'un abattement de
25 % (CGI, art. 1472 A ter) ;
- les cas de création d'établissement, pour lesquels la base est réduite de moitié la première
année d'imposition (CGI, art. 1478, II) ;
- les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance (CGI,
art. 1468, 4º, I).

*

L' ÉTABLISSEMENT

ET LE PAIEMENT DE LA

CFE

La CFE est donc établie dans la commune où le redevable exerce son activité, et notamment où il
dispose de locaux et/ou de terrains. Le montant de la CFE est obtenu en multipliant l'assiette par
les taux fixés par la collectivité territoriale concernée (commune ou EPCI). Avant d'effectuer le
paiement de la CFE, les contribuables doivent se soumettre à des obligations déclaratives tout
aussi contraignantes qu'en matière de taxe professionnelle.
Obligations déclaratives. Comme pour la taxe professionnelle, les redevables doivent souscrire
une déclaration annuelle des bases d'imposition au 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition (CGI, art. 1477, I). Une déclaration provisoire en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année est à souscrire avant le 31 décembre au plus tard (CGI,
art. 1477, II).
Cotisation minimum de CFE. Le législateur a révisé le barème de la cotisation minimum de CFE.
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le
conseil municipal selon le barème suivant (CGI, art. 1647 D).
Les montants de cotisation minimum au titre de la CFE
Montant du CA ou des recettes HT (€)

Montant de la base minimum de CFE (€)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 221 et 526

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 221 et 1 050

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 221 et 2 207

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