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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

-----------------------------------------------------------------------------------------Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 221 et 3 679

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 221 et 5 254

Supérieur à 500 000

Entre 221 et 6 833

Ce nouveau barème de cotisation minimum s'applique à la CFE due au titre de l'année sur la base
d'une nouvelle délibération de la collectivité.
Paiement de la CFE. Cet un impôt est recouvré par voie de rôle, suivant les modalités prévues en
matière de contributions directes (CGI, art. 1679 quinquies). La CFE donne lieu au versement d'un
acompte pour les redevables les plus importants. La CFE est due, au plus tard, au 15 décembre de
l'année d'imposition. Les redevables reçoivent alors un avis d'imposition. La CFE donne lieu au
versement d'un acompte lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 €
et que le redevable n'a pas demandé le paiement mensualisé (CGI, art. 1681 quater A). L'acompte
est égal à 50 % du montant de la CFE. L'acompte, exigible le 31 mai, est dû au plus tard le 15 juin
de l'année d'imposition. Les redevables reçoivent préalablement un avis d'acompte. Le redevable
est autorisé à réduire le montant de son acompte lorsqu'il a demandé le plafonnement de la
contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente
(cf. infra). Le montant du solde de CFE peut être réduit du montant du plafonnement attendu.
Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises doivent obligatoirement télépayer leur impôt.

b) La taxe sur les friches commerciales (TFC)
À la suite d'un amendement parlementaire (L. no 2006-1771, 30 déc. 2006 de finances rectificative
pour 2006, art. 126), le législateur a prévu que les communes et les EPCI peuvent instituer, par
délibération (CGI, art. 1639 A bis-I), une taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC)
situées sur leur territoire (CGI, art. 1530). La TFC est due par les propriétaires de certains biens
inexploités. Sa mise en place a pour objectif d'inciter les propriétaires à exploiter ou à louer leurs
biens dans le cadre de la stratégie de développement économique des territoires pour lutter
contre la vacance commerciale dans le cadre d'une politique de revitalisation de centre-ville.
Toutefois, en 2012, 6 ans après son élaboration, seules 61 communes l'avaient mise en place. La
mission de l'IGF en avait recommandé la suppression du fait de son faible rendement budgétaire
(inférieur à 150 M€) et du caractère non démontré de son efficacité. Selon ses détracteurs, l'essor
des friches commerciales est le résultat d'opérations spéculatives, ou celui de la négligence de
certains propriétaires. Le recours à la fiscalité directe locale face à ce phénomène est-il inadapté,
notamment dans les territoires peu attractifs ? Comme l'ont reconnu les maires de France (AMF,
avr. 2018), la TFC a pour effet d'accentuer les difficultés financières des propriétaires et la fuite



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