Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 83

CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
Liquidation de la TFC. Le taux de cette imposition est fixé par le législateur (CGI, art. 1530, V, al. 1)
avec un taux de 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % dès la troisième
année. Depuis 2014, ces taux sont ainsi fixés, alors qu'ils étaient respectivement de 5 %, 10 %
et 15 % auparavant (L. no 2012-1509, 29 déc. 2012 de finances pour 2013, art. 83). L'objectif du
législateur était de renforcer la TFC en augmentant les taux applicables. Visiblement, les effets
attendus par cette évolution législative n'ont pas été atteints pour les raisons précédemment invoquées. D'ailleurs, ces taux pouvaient déjà être majorés dans la limite du double par le conseil
municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent (CGI, art. 1530, V, al. 2). La majoration
peut concerner les trois taux ou seulement certains d'entre eux et elle peut être ou non différenciée selon le taux. La délibération relative à cette majoration doit intervenir avant le 1er octobre de
l'année n pour être applicable l'année n + 1.
Redevables de la TFC. Il s'agit de toute personne physique ou morale de droit public ou de droit
privé propriétaire, usufruitière, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, emphytéote d'un
bien imposable à la TFC au 1er janvier de l'année d'imposition, comme en matière de TFPB (CGI,
art. 1400 et art. 1530, III).
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la TFC sont
régis comme en matière de TFPB (CGI, art. 1530, VII). Les éventuels dégrèvements accordés au
contribuable sont à la charge de la commune ou de l'EPCI, sauf en ce qui concerne les frais de
gestion (CGI, art. 1530, VIII). En contrepartie des frais de non-valeurs et des frais d'assiette et de
recouvrement qu'il prend à sa charge pour le compte des communes et des EPCI concernés,
l'État perçoit un pourcentage de 8 % des cotisations de TFC perçues à leur profit (CGI, art. 1641).

2 Les contributions directes locales à finalité économique
Ces dernières années, les entreprises industrielles ont reproché au législateur fiscal d'être pénalisées par les niveaux élevés d'impôts locaux de production en France. Selon elles, les impôts assis
sur les facteurs de production nuisent à l'essor de l'industrie française. Dans la mesure où ils
pèsent sur les investissements et sont dus même en l'absence de résultat, les industries seraient
contraintes de ponctionner leurs fonds propres, grevant ainsi leur capacité d'investissement
future. Cette fiscalité est à la fois la principale ressource fiscale des collectivités locales et un
obstacle majeur à la réindustrialisation de leurs territoires. Certains préconisent de supprimer ces
impôts locaux qui pèsent sur la production en leur substituant une augmentation de la TVA redistribuée au profit des collectivités locales comme fiscalité partagée, au détriment de l'autonomie
fiscale des collectivités territoriales. Une conciliation bien difficile avec la liberté du commerce et
de l'industrie.

81


http://www.TFC.Il

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 128
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09216-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09217-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09237-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09169-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09187-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09179-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09224-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09235-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07482-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09228-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09186-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09246-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09244-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09242-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09243-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09232-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09230-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09229-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09185-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09231-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09233-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07481-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09223-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09245-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09248-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09227-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09183-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09188-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09166-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08865-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09798-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08866-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09172-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09247-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07614-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09222-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09062-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09061-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09054-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09055-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09039-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07629-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07474-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06908-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07460-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07389-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07459-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07461-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07473-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07682-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06911-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07080-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05603-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05276-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06491-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06856-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06996-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06394-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04508-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com