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CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
- l'imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (CGI, art. 1519 quater A) ;
- l'imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de
voyageurs en Île-de-France (CGI, art. 1599 quater A bis) ;
- l'imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de
communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (CGI, art. 1599 quater B).
Les montants et tarifs des IFER sont revalorisés chaque année conformément au taux prévisionnel, associé à la loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des
ménages, hors tabac, pour la même année. La revalorisation des tarifs des composantes de l'IFER
au titre de l'année 2019 est fondée sur un taux de 1,3 % (CGI, art. 1635-0 quinquies).

1) Les IFER sur les installations de production et de distribution électrique
Il est possible de recenser dans cette catégorie les quatre premières composantes de l'IFER
(CGI, art. 1519 D à 1519 G), à savoir :
- l'IFER sur les éoliennes et hydroliennes ;
- l'IFER sur les centrales nucléaires et au gaz ;
- l'IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques ;
- l'IFER sur la distribution d'électricité, qui est réparti entre le bloc communal et le bloc
départemental.
Il convient de préciser que l'IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement,
garanties, sûretés et privilèges. Il est exigible au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
De même, en matière de contrôle et de contentieux, les règles applicables aux réclamations sont
celles prévues pour la CFE.

*

L'IFER

SUR LES ÉOLIENNES ET HYDROLIENNES

Champ d'application. Cette imposition concerne aussi bien les éoliennes terrestres que les
hydroliennes situées en France dans les eaux intérieures ou en mer territoriale (CGI, art. 1519 D).
Précisons que les eaux intérieures sont les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base de la
mer territoriale, laquelle s'étend jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de
base (conv. int. Montego Bay, 10 déc. 1982, art. 5). Il s'agit donc des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou hydraulique des courants, dès lors que la
puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW et quelle que soit leur durée d'utilisation (L. no 2015-992, 17 août 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte, art. 104,
II). Par contre, les éoliennes maritimes ne sont pas concernées, car elles sont soumises à une imposition dédiée (CGI, art. 1519 B). Une installation est imposée à l'IFER à compter du 1er janvier de

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