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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

exploitées par les consommateurs finaux d'électricité pour leur propre usage. Ainsi, des panneaux
photovoltaïques installés au sein d'une exploitation agricole et exploités par celle-ci ou par une
entreprise tierce pour ses propres besoins ne sont pas soumis à l'IFER afin de ne pas pénaliser les
industries agroalimentaires installées sur le territoire national.
Assiette. Elle est constituée par le niveau de « puissance électrique installée » de chaque installation photovoltaïque ou hydraulique de l'exploitant, exprimé en kilowatt, unité de mesure de
puissance électrique valant 103 watts, au 1er janvier de l'année d'imposition. Les redevables
doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration
spécifique au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année d'imposition. Ici aussi,
l'impôt est calculé sur la puissance installée et non sur le volume d'électricité effectivement
produite. C'est également une imposition sur les facteurs de production électrique.
Liquidation et recouvrement. Le taux de cette imposition est fixé par le législateur (CGI,
art. 1519 F, II et art. 1635-0 quinquies, al. 2). Au 1er janvier 2019, il a été établi :
- à 3,155 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition
pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique ;
- à 7,57 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour
les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque.
Par exemple, pour une installation photovoltaïque d'une puissance de 200 kW, l'IFER est de
1514 €. Comme pour l'IFER sur les éoliennes, le relèvement du tarif en 2011 pour les installations
photovoltaïques a suscité des interrogations au titre du principe d'égalité en matière fiscale entre
les installations électriques traditionnelles et les installations électriques aux énergies renouvelables.
Le Conseil d'État avait admis et retenu les objectifs d'intérêt général poursuivis par le législateur en
procédant à ce relèvement et en opérant cette différence de traitement, à savoir l'incitation financière des collectivités territoriales à l'implantation d'installations de production d'électricité à
l'énergie renouvelable visées par le relèvement de tarif ainsi que le développement et la meilleure
répartition de ces installations sur le territoire (CE, 8e et 9e ss-sect. réunies, 16 nov. 2011,
no 349751, SNC Parc éolien de Saint-Léger et SAS Parc éolien du bois Clergeons).
L'IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et
privilèges.

*

L'IFER

SUR LES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE

Champ d'application. Cette imposition concerne les transformateurs électriques relevant des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (CGI, art. 1519 G, I). Le transformateur
électrique est le point clé du réseau de distribution d'électricité. De la centrale de production
d'électricité jusqu'au domicile du consommateur, le transport du courant électrique se fait par



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