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CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
des câbles de très haute, haute, moyenne puis basse tension. Pour permettre à l'électricité de
passer d'une ligne à l'autre, il est nécessaire d'abaisser sa tension. Le transformateur électrique
permet au courant électrique d'être acheminé chez le consommateur sans aucun danger. L'IFER
est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois,
pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le
concessionnaire. Principal gestionnaire du réseau de distribution électrique en France, ENEDIS (exERDF depuis 2016) exploite 1,3 million de kilomètres de lignes électriques (95 % du territoire
national), les autres restant étant à la charge des entreprises locales de distribution électrique
(5 % environ). C'est donc bien ENEDIS qui gère et exploite les principaux transformateurs électriques en France.
Assiette. Elle est constituée par la « tension en amont du transformateur électrique » au
1er janvier de l'année d'imposition. La tension en amont s'entend de la tension électrique en
entrée du transformateur exprimée en kilovolts (kV), le voltage étant une unité de mesure de la
force électromotrice (en hommage à Alessandro Volta, inventeur italien de la pile voltaïque au
e
XIX siècle). Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale
à 50 kV ne sont pas retenus pour le calcul de l'IFER. C'est donc une imposition sur les facteurs de
distribution électrique. Les redevables doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève
l'installation imposée, une déclaration spécifique.
Liquidation et recouvrement. Le taux de cette imposition est fixé par le législateur (CGI,
art. 1519 G, III et art. 1635-0 quinquies, al. 2). Au 1er janvier 2019, il a été établi forfaitairement :
- à 150 036 € pour les transformateurs électriques dont la tension en amont est supérieure
à 350 kV ;
- à 50 916 € lorsque la tension en amont est supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kV ;
- à 14 624 € lorsque la tension en amont est supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kV.
L'IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et
privilèges.

2) L'IFER sur les installations de production et de distribution gazières et autres
Champ d'application. Cette imposition concerne les installations gazières et les canalisations de
transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques situées en France (CGI,
art. 1519 HA). Les installations imposées sont donc :
- les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
- les sites de stockage souterrain de gaz naturel ;
- les canalisations de transport de gaz naturel (sauf gazoducs industriels et canalisations de gaz
inerte) ;

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
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