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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

- les canalisations de transport d'autres hydrocarbures (sauf pipe-lines reliant deux établissements
pétroliers) ;
- les canalisations de transport de produits chimiques.
L'IFER est due chaque année par les personnes qui exploitent, pour leur usage professionnel, des
installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition.
Assiette. Elle est établie par « installation gazière » ou par « kilomètre de canalisation de
transport » de gaz naturel, d'autres hydrocarbures ou produits chimiques. C'est donc une imposition sur les facteurs de production et de distribution gazières et autres. Les redevables doivent
souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration
spécifique.
Liquidation et recouvrement. Le taux de cette imposition est fixé par le législateur (CGI,
art. 1519 HA, III et art. 1635-0 quinquies, al. 2). Au 1er janvier 2019, il a été établi que l'IFER serait :
- de 2 708 243 € par installation gazière ;
- de 541 649 € par site de stockage gazier.
Pour les canalisations, l'IFER serait :
- de 542 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel ou de canalisation de transport d'autres hydrocarbures ;
- de 526 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques.
L'IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et
privilèges.

3) Les IFER sur le transport ferroviaire
Champ d'application. Cette imposition se structure autour de deux composantes de l'IFER :
- la première composante concerne le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des
opérations de transport de voyageurs (CGI, art. 1599 quater A). Au sujet de celle-ci, le réseau
ferré national (RFN) est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer définies
par décret (D. no 2002-1359, 13 nov. 2002 fixant la consistance du RFN) exploitées notamment
par la SNCF. Par ailleurs, le matériel roulant imposé est celui dont une entreprise de transport
ferroviaire a la disposition pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de
l'année d'imposition et qui est destiné à être utilisé sur le RFN pour des opérations de transport
de voyageurs ;
- la seconde composante concerne le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en
commun de voyageurs en Île-de-France (CGI, art. 1599 quater A bis). Au sujet de celle-ci, les
lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France (C. transp., art. L. 2142-1



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