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CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
et L. 2142-2) correspondent à celles qui sont exploitées par la Régie autonome des transports
parisiens (RATP). Le matériel roulant imposé est celui utilisé sur les lignes de transport en
commun de voyageurs en Île-de-France.
Assiette. Elle est établie en fonction de la nature et de l'utilisation du matériel roulant. La
base d'imposition à l'IFER n'est donc pas établie en fonction :
- de la circulation effective ou non des matériels roulants sur le réseau, comme le nombre de voyages ;
- de la période au cours de laquelle les matériels roulants sont mis en service ;
- de la distance parcourue par les matériels roulants sur le réseau.
Là encore, il s'agit d'une imposition sur les facteurs de production. L'IFER est due chaque année
par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle, au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé pour des opérations de transport de voyageurs. Toutefois, l'IFER n'est pas due par les entreprises de transport
ferroviaire qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs moins de 300 000 km.
Liquidation et recouvrement. Le taux de cette imposition est fixé par le législateur (CGI,
art. 1519 quater A, art. 1519 quater A bis et art. 1635-0 quinquies, al. 2) :
- premièrement, au 1er janvier 2019, il a été établi forfaitairement que l'IFER pour le matériel
roulant sur le RFN serait :
* de 21 667 € pour une locomotive électrique (avec 1 618 matériels recensés en 2017 à la SNCF,
soit 35 M€),
* de 32 499 € pour les engins à moteur diesel (avec 1 872 matériels recensés en 2017 à la SNCF,
soit 61 M€),
* de 37 917 € pour une locomotive TGV (avec 476 matériels recensés en 2017, soit 18 M€).
À cela s'ajoute un taux de 10 833 € pour chaque remorque TGV et de 5 200 € pour chaque
remorque de transport de voyageurs ;
- deuxièmement, au 1er janvier 2019, il a été établi forfaitairement que l'IFER pour le matériel
roulant sur le réseau RATP serait :
* de 13 282 € pour chaque métro (par exemple, il y a environ 290 matériels pneumatiques à la
RATP, soit 3,8 M€, et 669 rames de matériels fer, soit 8,8 M€),
* de 24 916 € pour les autres matériels (automotrices et motrices),
* de 5 200 € pour chaque remorque - pour le réseau express régional d'Île-de-France (RER)
notamment.
L'IFER suit le régime applicable à CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

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