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CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, et notamment l'installation de
celles-ci sur un même site afin d'en limiter les impacts environnementaux. Il en a donc conclu
que la répartition du montant de l'IFER par part égale entre chaque opérateur, indépendamment du niveau d'utilisation par chacun d'eux de la station radioélectrique concernée, est en
rapport avec l'objectif poursuivi, et a rejeté le moyen invoqué par la société requérante (CE,
10e et 9e ch. réunies, 28 juill. 2017, no 406639, Société Pacific Mobile Telecom).
Liquidation et recouvrement. Le taux de cette imposition est fixé par le législateur (CGI,
art. 1599 quater B, art. 1519 H et art. 1635-0 quinquies, al. 2) :
- premièrement, au 1er janvier 2019, il a été établi forfaitairement que l'IFER pour les réseaux de
communication électronique est fixé à 12,66 € par ligne en service (CGI, art. 1599 quater B).
Ce tarif est dépourvu de revalorisation annuelle, contrairement aux autres composantes de
l'IFER (L. no 2017-1775, 28 déc. 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 49) ;
- deuxièmement, au 1er janvier 2019, il a été établi forfaitairement que l'IFER pour les antennes
relais est fixé à 1 657 € pour une station ordinaire, mais il existe différents tarifs en fonction du
type de station radioélectrique (CGI, art. 1519 H). Ce tarif est soumis à revalorisation annuelle
(CGI, art. 1635-0 quinquies, al. 2).
L'IFER suit le régime applicable à la contribution foncière des entreprises (CFE) en matière de
recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

b) L'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
Champ d'application. Le législateur a institué au profit des communes ou des EPCI dotés d'une
fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques et situés en France (CGI, art. 1519 A). Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé par
pylône. Il s'agit de « toute installation fixée au sol, devant répondre à l'objectif d'une meilleure
intégration dans le paysage » (CE, 6e ch., 19 oct. 2018, Rassemblement pour l'évitement des
lignes électriques dans le Nord, Req. no 411536), quels que soient le nombre de points d'ancrage
et la nature de la fondation (plates-formes bétonnées, etc.), et supportant des lignes de transport
d'énergie électrique dont la tension est au moins égale à 200 kV.
Il faut préciser que la nature des matériaux utilisés pour la construction des pylônes (pylônes
métalliques, en béton, etc.), la situation de ceux-ci au regard des TFPB et TFPNB ainsi que le
nombre des câbles conducteurs sont sans influence pour déterminer l'assujettissement à l'imposition. La charge d'exploitation résultant de cette imposition n'a pas à être prise en compte dans
l'évaluation des coûts de la construction de la ligne (CE, 6e ch., 19 oct. 2018, Rassemblement
pour l'évitement des lignes électriques dans le Nord, Req. no 41536).

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