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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

L'imposition est due pour l'année entière à raison des pylônes imposables au 1er janvier de l'année
d'imposition. Les pylônes nouvellement construits et relevant du champ d'application sont imposables à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle leur construction a été
achevée.
Assiette. Elle est établie en fonction du nombre de pylônes électriques, et selon que la tension
de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kV ou supérieure à 350 kV. L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est due par l'exploitant des lignes électriques.
Liquidation et recouvrement. Le taux de cette imposition est fixé par le législateur (CGI,
art. 1519 A). Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la TFPB. Au 1er janvier 2020, les montants sont fixés :
- à 2 543 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre
200 et 350 kV ;
- à 5 080 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kV.
L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

■ Les contributions assises en fonction des résultats de l'entreprise
Selon l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), les impôts économiques
ont progressé lentement en 2018 (+1 %, après +4,4 % en 2017), principalement en raison d'une
faible augmentation de la CVAE, en raison des variations de la valeur ajoutée des entreprises et de
modifications législatives récentes sur la façon de la calculer pour les entreprises membres de
groupes. Selon l'OFGL, ce ralentissement provient aussi de la taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM ; -18 %, après +25 % en 2017) qui s'abaisse à 774 M€ en 2018, contrecoup du changement de calendrier de paiement de 2017. Les redevables ayant une surface de vente supérieure
à 2 500 m2 devaient acquitter un acompte sur la TASCOM de 2018, ce qui a artificiellement gonflé
la TASCOM de 2017.

a) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constitue le second volet de la contribution
économique territoriale (CET). Bien que son champ d'application soit lié à celui de la cotisation
foncière des entreprises (CFE), il s'agit d'une cotisation distincte, qui obéit à des règles sensiblement différentes. Il convient donc d'examiner, d'une part, le champ d'application de cet impôt
et, d'autre part, ses modalités de liquidation et de recouvrement.



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