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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

2) Les modalités de liquidation et de recouvrement
La base d'imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est définie par le législateur (CGI, art. 1586 ter et s.). Il convient ensuite de préciser les obligations déclaratives du contribuable et les modalités de paiement de cet impôt.
Assiette de la CVAE. La valeur ajoutée produite au cours de la période de référence constitue
l'assiette de la CVAE. La période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée correspond à
l'année civile au cours de laquelle l'imposition est établie ou au cours de cette même année
lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Par exception, pour les exercices qui ne
sont pas de 12 mois, la CVAE est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé (corrigé et ramené
à 12 mois) et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice. Pour les exercices qui ne sont
pas clôturés pendant une année civile, la période de référence pour le calcul de la CVAE est celle
comprise entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de
l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. La base d'imposition de la CVAE
est définie par la loi (CGI, art. 1586 sexies), et elle se constitue de la valeur ajoutée produite au
cours de la période de référence. La valeur ajoutée est égale à la différence entre, d'une part, le
chiffre d'affaires de l'entreprise éventuellement majoré d'autres produits, et d'autre part, les
achats de biens et charges déductibles.
Il convient de rappeler que le chiffre d'affaires est égal à la somme :
- des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;
- des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et
valeurs similaires ;
- des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
- des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.
La valeur ajoutée ne peut toutefois excéder un pourcentage du chiffre d'affaires qui est égal à :
- 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
- 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 M€.
Établissement et paiement de la CVAE. Une fois l'assiette de la CVAE déterminée, il convient
de calculer le montant de la CVAE à acquitter et de définir ensuite les obligations déclaratives et
les modalités de paiement de cet impôt. Les modalités de calcul de la CVAE s'établissent à
partir d'un taux d'imposition théorique à la CVAE de 1,5 %, quel que soit le chiffre d'affaires de
l'entreprise assujettie. Néanmoins, l'entreprise est imposable à la CVAE en application non pas du
taux d'imposition théorique, mais d'un taux effectif d'imposition (TEI), obtenu en application d'un
barème progressif. Le TEI correspond au taux effectivement appliqué à l'entreprise, c'est-à-dire



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