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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

est plafonnée, quant à elle, au taux de 3 % de la valeur ajoutée dégagée par l'entreprise, sauf
pour celles qui ne sont assujetties qu'à la cotisation minimale de CFE. La valeur ajoutée à retenir
dans le cadre de ce plafonnement est identique à celle utilisée pour le calcul de la CVAE. Une
exception est toutefois prévue pour les contribuables relevant du régime de la micro-entreprise,
pour laquelle la valeur ajoutée se calcule en retenant 80 % de la différence entre le montant
hors taxes des recettes et celui des achats.

b) La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Son principal
objectif est d'apporter une certaine protection aux petits commerces face aux géants du secteur
(L. no 72-657, 13 juill. 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans, art. 3). À la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le
gouvernement avait été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. L'effet
combiné de ces deux mesures s'était traduit par une diminution notable de la pression fiscale
pour le commerce et l'artisanat, au détriment du secteur communal. Alors que le montant
cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 M€ en 2003, le produit de la TACA était de
595 M€ en 2006. En créant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le législateur a
modifié son seuil d'exigibilité en le rehaussant de 1 500 à 3 000 €/m2 et en incluant les commerces
de moins de 400 m2 dans les centres commerciaux (L. no 2008-776, 4 août 2008 de modernisation
de l'économie, art. 99 modifiant L. no 72-657, 13 juill. 1972, art. 3), ce qui constitue le volet décrié
de la réforme par les professionnels du secteur, source d'un important contentieux.
Champ d'application de la TASCOM. Elle est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France métropolitaine et d'outremer, qui remplissent trois conditions cumulatives :
- premièrement, leur ouverture a eu lieu à compter du 1er janvier 1960, ce qui signifie que les
commerces ouverts avant 1960 sont exonérés de la TASCOM ;
- deuxièmement, leur chiffre d'affaires annuel imposable de l'année précédente est supérieur ou
égal à 460 000 € hors taxes ;
- troisièmement, leur surface de vente dépasse 400 m2 ou, quelle que soit la surface de vente
de l'établissement, celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une
même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des
établissements est supérieure à 4 000 m2.
Condition relative au chiffre d'affaires de l'établissement. Il convient de préciser que si l'établissement a des activités mixtes, seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en
compte, à condition que les différentes activités fassent l'objet de comptes distincts. De même, si



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