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CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service (vente de pièces détachées sur réparations ou un service après-vente), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la
part taxable à la TASCOM. À l'inverse, si un établissement de commerce de gros réalise à titre
accessoire des ventes au détail à des consommateurs pour un usage domestique, il s'agit alors de
ventes au détail qui doivent être soumises à la TASCOM.
Troisième condition relative à la surface commerciale. Cette dernière s'entend des espaces
clos et couverts affectés :
- à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
- à l'exposition des marchandises proposées à la vente ;
- à leur paiement ;
- à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
À l'inverse, ne sont pas concernées :
- les serres chaudes ;
- les surfaces des locaux de production ou de prestations de service (notamment les restaurants,
salons de coiffure, garages, etc.) ;
- les surfaces de vente temporaires (foires ou manifestations commerciales) ;
- les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels
(centrales d'achat, grossistes...).
Les surfaces de vente en plein air, situées à l'extérieur du magasin (jardinage, pépinières, matériaux de construction, aires d'exposition de véhicules...), ne sont pas intégrées dans le calcul de la
surface taxable. À l'inverse, il convient de majorer la surface de vente en cas de vente au détail de
carburant.
Fait générateur de la TASCOM. Elle est due par l'exploitant de l'établissement au 1er janvier de
l'année pour laquelle la taxe est exigible. En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion est redevable de la TASCOM due
pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée. Depuis 2016, en cas
de cessation définitive d'exploitation en cours d'année, l'exploitant est redevable de la TASCOM
au titre de la période allant du 1er janvier à la date de cessation. Pour apprécier le seuil d'assujettissement et le tarif applicable, il convient d'annualiser le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette
période. La surface de vente au détail et les positions de ravitaillement à retenir sont celles exploitées à la date de cessation. Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas
pondérée au prorata temporis. La surface à retenir est celle existant au 31 décembre de l'année
précédant l'année d'imposition ou au jour de la cessation de l'activité.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
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