Mémentos LMD - Droit du tourisme - 1re - 105

CHAPITRE 5 - Les agents de voyages et de séjours

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Des exemptions sont admises au profit d'organismes et associations sans but lucratif :
- dont l'objet n'est pas l'organisation de voyages ou de séjours ;
- ou qui ne se livrent à ces activités qu'à titre exceptionnel, au profit de leurs seuls
adhérents et ressortissants ;
- ou qui appartiennent à une fédération ou à une union déclarée s'en portant
garante ;
- ou qui se consacrent à l'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, ou à la
gestion de villages de vacances ou de maisons familiales agréées dans le cadre de
leur activité propre.

B - La garantie financière
1) Le contenu
La nature et les modalités (seuils et taux concernés) de la garantie financière ont été
précisées par la loi de 2009. Un arrêté de 201411 a depuis lors doublé ces derniers.
La garantie financière joue dans les cas de défaillance d'un tour-opérateur ayant pour
clients, outre les consommateurs pour lesquels il commercialise directement des forfaits
touristiques, les agences de voyages qui lui achètent des forfaits pour les revendre à
leurs propres clients.
Le calcul de la garantie financière des agents de voyages et de séjours a été révisé pour
être conforme aux normes européennes, afin de renforcer la protection des consommateurs par une garantie totale des fonds déposés par les clients auprès des agents.
Son montant a été déplafonné, pour permettre l'intégralité du remboursement12, à
compter du 1er octobre 2015, pour prendre effet un an plus tard (à l'exception des
garanties souscrites avant cette date, reportées au plus tard au 1er janvier 2016). En
particulier, pour être accréditées IATA, les agences devront fournir une garantie dont le
calcul repose désormais sur des critères financiers plus restrictifs13.

2) La portée
Cette modification a été imposée aux opérateurs par à une ordonnance de la CJUE14,
dans le respect de la réglementation européenne, via la mise en conformité du droit
national, afin « de garantir effectivement au consommateur le remboursement de tous
les fonds et son rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur de voyages ».
Le garant doit également assurer, en cas de défaillance du prestataire couvert, le rapatriement des voyageurs, et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui
résulteraient directement de l'organisation du rapatriement.
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11. A., 29 oct. 2014 modifiant l'A., 23 déc. 2009, préc.
12. D. nº 2015-1111, 2 sept. 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours : JO 4 sept.
2015, p. 15592.
13. Résolution IATA 800f (montant soit ajusté sur le volume de ventes, soit de 50 000 $, au lieu des
30 000 € antérieurs).
14. Ord. CJUE, 16 janv. 2014, nº C-430/13.

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