Mémentos LMD - Droit du tourisme - 1re - 120

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MÉMENTOS LMD - DROIT DU TOURISME

Depuis 1996, les lignes aériennes en France métropolitaine sont ouvertes sans restriction
à toutes les compagnies françaises, sans plus être soumises à autorisation administrative.

2) L'information des passagers
Les règles relatives à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du
transporteur aérien, en dehors des ventes de forfaits touristiques, sont fixées par les articles R. 322-3 à R. 322-6 du Code de l'aviation. Les sanctions administratives en cas de
méconnaissance de cette obligation sont définies au 5 de l'article R. 330-20 du même
Code.
L'obligation précontractuelle d'information de l'opérateur de vente de voyages et de
séjours au profit des consommateurs (v. infra, chap. 14) quant aux conditions de
passage des frontières ne s'impose pas au transporteur aérien lorsque c'est lui qui a
délivré et vendu les titres de transport, contrairement à celle qui pèse sur le vendeur ou
sur l'opérateur si c'est celui-ci qui a vendu les billets.
Cette solution16 n'est pas applicable aux transporteurs aériens qui se bornent à effectuer
la seule délivrance des titres de transport aérien, ou de titres de transport consécutifs
comportant à titre principal un parcours aérien.

B - Les transports maritimes
1) Les premières mesures de régulation
Entre 1974 et 1986, la réglementation a cherché à répondre aux problèmes rencontrés
par les marines marchandes européennes, en raison de l'évolution de la répartition de la
flotte mondiale.
La Commission a également traité la question de la sécurité maritime à la suite du
naufrage de l'Amoco Cadiz au large des côtes françaises, qui a suscité un début de
réglementation ultérieurement renforcé dans le cadre d'une « politique commune de
sécurité maritime ».
Depuis 1986, la Communauté puis l'Union ont mis les transports maritimes en cohérence avec l'inspiration libérale du traité de Rome.
Quatre règlements du Conseil ont ainsi été adoptés le 22 décembre 1986 :
- deux règlements appliquant au secteur le principe de la libre prestation de services
et les règles de concurrence, dans un souci d'équilibre dans la libéralisation17 ;
- deux autres règlements18 comme instruments de défense des flottes.
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16. Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, F-P+B, nº 14-22.223 : JT 2015, nº 180, p. 14, obs. Delpech X. ; Dalloz
actualité 25 oct. 2015, note Kilgus N.
17. Règl. (CEE) nº 4055/86, 22 déc. 1986 portant application du principe de la libre prestation des services
aux transports maritimes entre États membres et pays tiers (cabotage exclu) ; règl. (CEE) nº 4057/86
relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes ; règl. (CEE) nº 4058/1986
concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique.
18. Règl. (CEE) nº 4056/86, 22 déc. 1986 fixant les procédures d'application des règles en matière de
concurrence au transport maritime international à partir ou en direction d'un ou de plusieurs ports
de la Communauté, abrogé par le règl. (CE) nº 1419/2006, 25 sept. 2006.

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