CHAPITRE 11 - Les hébergements non pérennes et la restauration 193 horaire minimale avant cette fermeture (7 heures du matin, la vente des boissons alcoolisées y étant interdite pendant l'heure et demie précédant celle-ci). En matière de sanctions, le Code de la santé publique prévoit, pour lutter contre l'alcoolisme, une peine complémentaire de fermeture temporaire ou définitive en cas d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie. Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel19. -- 19. Cons. const., 16 oct. 2015, nº 2015-493 QPC : JT 2015, nº 180, p. 9, obs. Zouag S.