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DROIT

DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

2010 nécessitera de revoir ce dispositif juridique pour valider d'autres hypothèses de
collecte de données de communication à des fins de sécurité.
Le dispositif mis en place par la loi du 24 juillet 2015 est venu, sous l'impulsion
de M. Jean-Jacques Urvoas, mettre en place une base légale couvrant une partie
significative des activités des services de renseignement, et encadrant le pouvoir
discrétionnaire du pouvoir exécutif.

1 La protection des activités et des agents
par le secret
La protection du secret de la défense nationale relève de dispositions qui trouvent
leurs sources dans :
- la loi nº 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret
de la défense nationale, renommée par la loi nº 2017-55 du 20 janvier 2017 en
Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;
- la loi nº 2009-928 du 29 juillet 2009 de programmation militaire pour les
années 2009-2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Ces dispositions sont réparties dans le Code de la défense, le Code pénal et le Code
de procédure pénale.
Le dispositif mis en place permet depuis 2009 une protection renforcée des éléments
classifiés, mais aussi de sites classifiés.
La définition des éléments protégés comprend depuis 2009 « les procédés, objets,
documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers
intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion » (C. pén., art. 413-9).
Désormais, des lieux peuvent aussi bénéficier de privilèges judiciaires à raison des
éléments classifiés s'y trouvant. Le Code de procédure pénale distingue ainsi les
lieux abritant des éléments classifiés (CPP, art. 54-4, I) et les lieux neutres (CPP,
art. 56-4, II) où sont découverts fortuitement des éléments classifiés. La perquisition
de ces lieux est soumise à une procédure spéciale impliquant la CSDN.
Par le biais de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure (LOPPSI 2), ce régime de protection pénale, aujourd'hui codifié à
l'article L. 861-2 du CSI, s'est élargi à l'anonymat des agents de services de



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