CHAPITRE 9 - Le renseignement renseignement et l'attribution d'un fait justificatif emportant l'irresponsabilité pénale pour l'usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. Le Code pénal prévoit logiquement une sévère répression de toute violation de la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents. La loi sur le renseignement reste d'ailleurs fidèle à l'esprit de ces différentes dispositions, comme en témoigne l'article L. 811-2 du CSI qui exonère les agents des services spécialisés de renseignement de l'obligation faite à tout agent public de dénoncer les crimes et délits à l'autorité judiciaire. 2 L'encadrement juridique des activités des services de renseignement La loi relative au renseignement votée le 24 juillet 2015 est venue offrir un cadre juridique aux services de renseignement, permettant d'une part de contrôler leurs activités, d'autre part de leur donner une base légale. ■ Les services habilités à mettre en œuvre des techniques de recueil de renseignement Au sein de la communauté du renseignement français, il convient de distinguer deux types de services : les services spécialisés de renseignement dits du « premier cercle » et les services dits du « deuxième cercle ». Les services du premier cercle sont définis et énumérés à l'article R. 811-1 du CSI. Ils comprennent : - la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ; - la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ; - la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ; - la direction du renseignement militaire (DRM) ; - la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ; - le service à compétence nationale TRACFIN (« traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »). Selon l'article L. 811-2 du CSI, les services du « premier cercle » ont « pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la 125