Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 129
CHAPITRE 9 - Le renseignement
- l'interception des communications acheminées par les réseaux des opérateurs de
communications électroniques ou des fournisseurs de service en ligne (CSI, art.
L. 852-1) ;
- l'interception des communications échangées au sein d'un réseau privatif empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un
opérateur de communications électroniques (CSI, art. L. 852-2) ;
- la captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (dite « sonorisation »), ou d'images (CSI, art. L. 853-1) ;
- la captation de données informatiques (CSI, art. L. 853-2).
Certaines TRR se distinguent des autres :
- les accès aux données de connexion en temps réel relatifs à une personne préidentifiée comme représentant une menace (CSI, art. L. 851-2) ne peuvent être
utilisés que dans le cadre de la finalité nº 4, relative à la prévention du terrorisme ;
- le dispositif destiné à révéler une menace terroriste à partir de traitement de
données de connexion des opérateurs de communications électroniques ou des
fournisseurs de services en ligne prévu par l'article L. 851-3 du CSI est une technique en expérimentation pour 2 ans, renouvelée pour 2 ans. Cette technique
n'est pas accessible aux services du deuxième cercle.
Les autres TRR sont toutes accessibles aux services du premier et du deuxième cercle,
sous réserve des finalités pour lequel le service est habilité.
Il convient d'observer que certaines techniques de recueil de renseignement comme
la surveillance physique d'un individu, la cyber-infiltration (telle que prévue par
l'article L. 863-1 du CSI) et le traitement des sources ne sont pas considérées
comme des techniques soumises à autorisation du Premier ministre après avis de la
CNCTR.
Il en est de même pour la consultation de fichiers de défense ou de sécurité, qui
répond à un régime juridique particulier.
127
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re
Table des matières de la publication Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 1
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 2
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 3
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 4
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 5
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 6
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 7
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 8
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 9
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 10
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 11
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 12
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 13
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 14
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 15
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 16
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 17
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 18
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 19
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 20
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 21
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 22
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 23
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 24
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 25
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 26
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 27
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 28
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 29
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 30
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 31
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 32
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 33
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 34
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 35
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 36
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 37
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 38
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 39
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 40
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 41
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 42
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 43
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 44
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 45
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 46
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 47
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 48
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 49
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 50
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 51
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 52
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 53
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 54
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 55
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 56
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 57
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 58
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 59
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 60
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 61
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 62
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 63
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 64
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 65
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 66
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 67
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 68
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 69
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 70
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 71
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 72
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 73
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 74
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 75
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 76
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 77
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 78
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 79
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 80
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 81
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 82
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 83
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 84
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 85
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 86
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 87
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 88
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 89
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 90
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 91
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 92
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 93
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 94
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 95
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 96
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 97
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 98
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 99
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 100
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 101
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 102
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 103
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 104
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 105
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 106
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 107
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 108
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 109
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 110
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 111
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 112
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 113
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 114
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 115
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 116
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 117
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 118
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 119
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 120
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 121
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 122
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 123
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 124
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 125
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 126
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 127
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 128
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 129
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 130
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 131
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 132
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 133
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 134
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 135
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 136
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 137
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 138
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 139
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 140
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 141
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 142
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 143
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 144
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 145
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 146
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 147
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 148
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 149
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 150
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 151
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 152
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 153
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 154
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 155
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 156
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 157
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 158
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 159
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 160
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 161
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 162
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 163
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 164
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 165
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 166
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 167
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 168
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 169
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 170
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 171
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 172
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 173
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 174
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 175
Droit Expert - Droit de la sécurité intérieure - 1re - 176
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com