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DROIT
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le « criblage »
Dans le jargon policier, le « criblage » est une enquête administrative qui
consiste à passer un individu au filtre des différents fichiers des services. Ce
criblage est essentiel pour établir des profils d'individus, et le cas échéant les
risques qui s'y rattachent.
Les services de police et de renseignement ont vu leurs pouvoirs administratifs
de consultation des fichiers progressivement élargis, notamment au titre de la
prévention du terrorisme :
- l'article 6 de la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le
terrorisme a ouvert la voie pour obtenir des données de connexion sans l'autorisation d'un magistrat, sous le seul contrôle d'un haut fonctionnaire nommé par
la CNCIS ;
- l'article 7 de la même loi a autorisé la collecte des données relatives aux passagers commerciaux des compagnies aériennes, et un arrêté du 19 décembre
2006 permet d'expérimenter un premier traitement de ces données. Cette
phase d'expérimentation passée, l'article L. 232-7 du CSI donne en 2013 un
premier cadre légal au « système API-PNR France » (Advance Passenger Information - Passenger Name Records). Une unité douanière dénommée « unité information passagers » (UIP) est créée pour opérer ce fichier et répondre aux sollicitations des services de police, de gendarmerie, de douanes ou de renseignement
énumérés à l'article R. 232-15 du CSI ;
- trouvant sa source originelle dans l'article 9 de la loi précitée, l'article L. 222-1
du CSI consacre l'accès administratif, au titre des finalités de prévention des
atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme,
aux agents habilités de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement listés à l'article R. 222-1 du CSI. Les fichiers concernés sont :
* le fichier national des immatriculations (FNI),
* le système national des permis de conduire (SNPC) hébergeant le fichier
national des permis de conduire (FNPC),
* le système de gestion des cartes d'identité,
* le système de gestion des passeports,
* le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en
France,
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