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CHAPITRE 10 - La lutte contre le terrorisme
Les mesures, qui se renouvellent par 3 mois, ne peuvent excéder une durée de 1 an.
À partir de 6 mois de MICAS, le renouvellement des mesures oblige le ministre de
l'Intérieur à fonder sa décision sur des éléments nouveaux.
d) Les visites et saisies
Visant à remplacer de façon permanente les perquisitions administratives de l'état
d'urgence, la loi SILT a instauré à l'article L. 229-1 du CSI des visites et des saisies
de nature administrative limitées à la seule finalité de prévention d'actes de
terrorisme.
Pour être mises en œuvre, ces visites et saisies nécessitent que le représentant de
l'État ou le préfet de police saisisse le juge des libertés et de la détention (JLD)
d'une demande motivée. Le JLD peut, « par une ordonnance écrite et motivée et
après avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi
que la saisie des documents et données qui s'y trouvent ».
Pour statuer, le JLD vérifiera qu'il existe « des raisons sérieuses de penser qu'un lieu
est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une
particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de
manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou
participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à
des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de
tels actes ».
De manière classique en matière de perquisition et de visite, les locaux affectés à
l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des
magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées ne sont pas
accessibles à ces visites et saisies.
Loi nº 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la
lutte contre le terrorisme
Ce texte, essentiel, vient parachever et réviser un édifice législatif riche de
nombreux textes. Il rénove l'approche des mesures pouvant être mises en
œuvre dans le cadre de l'état d'urgence. En effet, de nombreux outils normalement mis en œuvre lorsque l'état d'urgence est déclaré (L., 3 avr. 1955) intègrent le droit commun et font l'objet, pour certains, d'aménagements. Il
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