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CHAPITRE 10 - La lutte contre le terrorisme
créer un sas d'attente et d'observation dans l'attente d'une prise en compte judiciaire, et une continuité de suivi peut ainsi être assurée.
Les personnes visées par cette mesure peuvent être astreintes à :
- une obligation de résidence ;
- une obligation de demeurer dans leur domicile pendant une plage horaire ne
pouvant dépasser 10 heures ;
- une obligation de se présenter dans un service de police ou une unité de
gendarmerie ;
- une obligation de déclarer tout changement de domicile ;
- l'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes.
Cette mesure offre la possibilité à l'autorité administrative, si elle agit dans un délai
maximal d'un mois à compter de la date certaine du retour :
- soit de lui fixer un périmètre déterminé de résidence lui permettant de maintenir
une vie familiale et professionnelle ;
- soit de l'astreindre à demeurer à son domicile, ou dans un autre lieu à l'intérieur
du périmètre défini, dans la limite de 8 heures quotidienne.
En complément, la personne de retour d'un théâtre d'opérations peut se voir
contrainte de se présenter périodiquement à un service de police ou à une unité de
gendarmerie dans la limite quotidienne de trois passages.
f) La retenue d'examen de situation administrative
L'article 78-3-1 du Code de procédure pénale a été créé par l'article 48 de la loi
nº 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Il organise, sous le contrôle du procureur de la République, une retenue d'examen
de situation administrative dont la durée ne peut excéder une durée de 4 heures.
Cette retenue a pour finalité la consultation des traitements de données automatisées intéressant la défense et la sécurité publique. La retenue est décidée par un
officier de police judiciaire à l'égard d'une personne dont le contrôle révèle qu'il
existe de sérieuses raisons de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste. Cette mesure, laissée à l'initiative de l'officier de police
judiciaire, permet notamment d'approfondir un contrôle d'identité ayant révélé
l'existence d'une fiche « S ».
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