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DROIT
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
g) La mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision
du représentant de l'État
L'examen de nombreux cas de radicalisation et d'adhésion à des projets terroristes
fait apparaître la récurrence de profils psychiatriques susceptibles de justifier une
hospitalisation. Face à de tels cas, le préfet dispose de la possibilité de faire hospitaliser d'office un individu. Cette mesure de soins psychiatriques prise par arrêté du
préfet de département ou du préfet de police vise les articles L. 3213-1 et suivants
du Code de la santé publique. Elle nécessite de disposer d'un certificat médical
attestant de troubles mentaux nécessitant d'une part des soins et qui, d'autre part,
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre
public.
Cette mesure se traduit par un placement d'une durée de 72 heures. La prolongation de la mesure nécessitera une confirmation de la nécessité du placement
d'office et de la nature des soins à diligenter.
En cas d'urgence, c'est le maire qui aura l'initiative : conformément à
l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique, le préfet viendra ensuite confirmer
la mesure provisoire.
■ Promulgation de l'état d'urgence
Juge administratif et lutte contre le terrorisme
À la suite des attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré par
un décret en Conseil des ministres du 14 novembre (D. nº 2015-1475, 14 nov.
2015) puis prorogé à plusieurs reprises par le Parlement (L. nº 2015-1501,
20 nov. 2015...). La sortie de l'état d'urgence a été accompagnée par l'adoption
de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme. L'état d'urgence, décidé en 2015 (en application de la loi nº 1955385 du 3 avril 1955) a eu pour effet de renforcer singulièrement les pouvoirs
des autorités de police administrative et, en particulier, ceux du ministre de
l'Intérieur et des préfets. Le juge administratif a été amené à exercer un contrôle
sur les différentes mesures administratives adoptées dans le cadre de l'état
d'urgence (assignations à résidence, perquisitions administratives, interdictions
de réunion ou de manifestations, fermetures de salles de spectacles...). Les
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